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Fin de sursis probatoire
Sujet initié par J8s, il y a 2 semaines - 406 vues

Bonjour,

J’étais en sursis probatoire. Ma mise à l’épreuve a pris il y a une semaine sans révocation. Pouvez-vous me confirmer que le bulletin numéro 2 de mon casier judiciaire a été automatiquement effacé et est donc redevenu vierge et qu’ainsi les agents du sneas ne pourront pas consulter ma fiche
TAJ pour une enquête administrative ?

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5 réponses
Bonsoir,

Toute personne frappée d'une peine peut bénéficier d'une réhabilitation de plein droit, ce qui entraîne l'effacement des mentions sur le casier judiciaire.

Cependant, l'effacement automatique ne se produit pas immédiatement après la fin de la mise à l'épreuve. Il est nécessaire que le délai de réhabilitation prévu par la loi soit respecté.

Pour les condamnations avec sursis, le délai de réhabilitation est généralement de 3 à 5 ans, selon la nature de la peine.

Ainsi, même si votre mise à l'épreuve a pris fin, cela ne signifie pas automatiquement que votre bulletin n° 2 est redevenu vierge.

Concernant la consultation de votre fiche TAJ, l'article 230-8 du Code de procédure pénale stipule que la demande d'effacement des données du TAJ ne peut être faite que lorsque le bulletin n° 2 ne porte plus mention d'aucune condamnation.

Si votre bulletin n° 2 contient encore des mentions, même après la fin de la mise à l'épreuve, les agents du SNEAS pourront toujours consulter votre fiche TAJ.

Je vous recontacterai de vérifier l'état de votre bulletin n° 2 pour confirmer s'il est effectivement vierge. Si ce n'est pas le cas, vous devrez attendre que le délai de réhabilitation soit atteint pour que votre casier judiciaire soit automatiquement effacé.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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J8s
Bonjour,

Et merci de votre réponse. Justement, j’ai lu sur le site du service public qu’à la fin du sursis probatoire, la peine est considérée comme non avenue et est automatiquement effacée de bulletin numéro 2.
il y a 2 semaines
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Bonjour,
Vous faites la demande d'effacement ; votre avocat pourra vous assister.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 2 semaines
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J8s
Bonjour,

Et merci pour votre réponse.
J’ai lu sur le site du service public que l’effacement était automatique à la fin du délai d’épreuve.
il y a 2 semaines
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Cordialement
il y a 2 semaines
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