Degats collatéraux sur mes activités

Sujet initié par JEAN LUC, il y a 1 mois - 215 vues

Bonsoir,

Dans ce contexte, vous pouvez envisager de mettre en œuvre la responsabilité de l'État pour lenteur de la justice.

En effet , l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Vous pouvez donc :

Écrire une lettre recommandée avec avis de réception à l'agent judiciaire de l'État pour lui faire part de votre situation et demander une indemnisation.

Si aucune réponse n'est donnée, vous devrez saisir le juge civil par une assignation, qui devra être rédigée par un avocat.

Cette assignation devra détailler les différentes étapes de votre procédure, ainsi qu'un historique des délais et des décisions rendues.

La juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de proximité , selon le montant des dommages et intérêts que vous demandez.

En outre, la prescription pour agir est de quatre ans à compter de la dernière décision devenue définitive. Vous devez donc agir rapidement si vous souhaitez obtenir réparation.

Enfin, il peut être utile de rassembler des preuves des préjudices subis, notamment des documents relatifs à la vente de vos biens et aux conséquences financières et sociales que vous avez rencontrées.

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