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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Sujet (Cloturé) initié par Anita, il y a 1 mois - 282 vues

Bonjour,

J’ai été agent contractuel à la DDPP de Nantes. Mon contrat étant du 01/02/2024 au 31/01/2025. A ce jour, je n’ai reçu aucune indemnité ni de fin de contrat, ni mes congés payés.
De plus les personnes traitant mon dossier traînent à envoyer les documents à la MSA, car je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle, attestation salaire plus de 5 jours d’attente avant envoi, le document était mal rempli, la MSA leur a renvoyé en expliquant ce qui manque, celui-ci a été transmis le 6 mars. Aujourd’hui le 14 mars, ce document n’a toujours pas été remis. Ce qui engendre une situation financière catastrophique.
Un découvert de 1000 euros, un loyer impayé de 740 euros. Maintenant la banque rejette les prélèvements ce qui va engendrer des frais supplémentaires que je vais devoir supporter financièrement.
Je n’ai plus aucune ressource vu que le ministère de l’agriculture au service RH ne fournit pas les renseignements demandés. Ce qui provoque un blocage au niveau de mes indemnités journalières. Cette situation n’est plus tolérable.

J'ai besoin de votre aide pour résoudre ma situation le plus rapidement possible.

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Bonjour

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au service RH de la DDPP de Nantes et au ministère de l'Agriculture. Dans cette lettre, expliquez la situation en détail, mentionnez les conséquences financières que vous subissez, et demandez la régularisation immédiate de votre situation (paiement des indemnités de fin de contrat, des congés payés, et l'envoi des documents à la MSA). Fixez un délai raisonnable (par exemple, 10 jours) pour qu'ils répondent à votre demande.

Si la mise en demeure n'aboutit pas, saisissez le médiateur de la République ou le défenseur des droits pour les informer de la situation et demander leur intervention.

En résumé, envoyez une mise en demeure au service RH et au ministère, saisissez le médiateur ou le défenseur des droits si nécessaire, et consultez un avocat spécialisé en droit du travail. Ces démarches devraient vous aider à résoudre rapidement votre situation.

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