Refus de payer

Sujet initié par Loulou, il y a 1 mois - 301 vues

Bonjour,

En principe, les engagements pris par un époux lors de la procédure de divorce, tels que le paiement d'une pension ou d'une dette, doivent être respectés.

Si l'ex-mari a signé une requête acceptant de payer la moitié du crédit à la consommation, cet engagement peut être considéré comme une obligation contractuelle.

Cependant, la convention de divorce, qui peut inclure des engagements financiers, n'est pas opposable aux créanciers.

Cela signifie que même si l'ex-mari a accepté de payer une partie de la dette dans le cadre du divorce, la banque ou l'établissement de crédit peut toujours se retourner contre l'un ou l'autre des ex-époux pour le remboursement total de la dette, en fonction de la nature de l'emprunt (solidaire ou non).

Si le crédit à la consommation est solidaire, chaque ex-époux est redevable de la totalité de la dette envers le créancier, et l'un d'eux peut être contraint de payer la totalité, même si l'autre a accepté de contribuer à la moitié.

Dans ce cas, l'ex-époux qui paie peut ensuite demander un remboursement à l'autre ex-époux pour sa part.

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Bonjour

Si votre ex-gendre a signé une requête devant le juge lors de la procédure de divorce, cette requête aurait dû être prise en compte par le juge au moment de prononcer le divorce. Si la requête a été acceptée par le juge et intégrée au jugement de divorce, elle devrait avoir force exécutoire.

Si le jugement de divorce mentionne que votre ex-gendre doit payer la moitié du crédit à la consommation, il est tenu de respecter cette décision. Dans ce cas, vous pouvez demander l'exécution forcée de ce jugement en saisissant un huissier de justice.

Si la signature de la requête n'a pas été intégrée au jugement de divorce et que c'était seulement un engagement amical sans valeur juridique, alors il n'est pas tenu légalement de payer le crédit à la consommation.

Consultez le jugement de divorce pour vérifier si la requête signée par votre ex-gendre a été intégrée et validée par le juge.

Si le jugement de divorce mentionne l'obligation de paiement, vous pouvez demander l'exécution forcée en saisissant un huissier de justice pour récupérer les sommes dues.

En résumé, il est important de vérifier si la requête signée a été intégrée au jugement de divorce. Si c'est le cas, votre ex-gendre est tenu de respecter cette obligation. Consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et engager les démarches nécessaires.

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