Sujet initié par Meldu62, il y a 2 semaines - 385 vues
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Bonjour, mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma question est peuvent ils s'introduire chez moi sachant que ce n'est pas moi qui est concerné par la dette je suis la locataire pas mon conjoint le logement est a mon nom pas a lui peuvent ils s'introduire chez moi et prendre mes biens ?je n'ai pas la facture de tous les objets que j'ai chez moi
l'huissier ne peut saisir que les biens appartenant à la personne endettée. Si vous pouvez prouver que les biens vous appartiennent, ils ne peuvent pas être saisis pour régler la dette de votre conjoint.
Si les biens se trouvent dans votre logement et que vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent, ils ne peuvent pas être saisis pour régler la dette de votre conjoint. Il est important de conserver les factures et les preuves d'achat des biens pour prouver leur propriété.
Si certains biens sont en indivision (c'est-à-dire qu'ils appartiennent à la fois à vous et à votre conjoint), ils peuvent être saisis pour régler la dette de votre conjoint.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs peuvent être saisis pour régler les dettes contractées par l'un des époux pendant le mariage
Si un huissier se présente à votre domicile, informez-le que le logement et les biens vous appartiennent et que votre conjoint n'est pas sur le bail. Montrez-lui les preuves de propriété des biens si possible.
Si des biens vous appartenant ont été saisis à tort, vous pouvez demander une mainlevée de la saisie auprès du juge de l'exécution.
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Le fait de forcer une serrure pour entrer dans un logement sans l'accord de son occupant constitue une violation de domicile, qui est réprimée par l'article 226-4 du Code pénal.
Cet article stipule que "le fait d'entrer ou de se maintenir dans le domicile d'autrui sans son consentement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Cependant, il existe des exceptions, notamment dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice ou d'une mesure d'urgence. Par exemple, un huissier de justice peut être autorisé à pénétrer dans un logement pour exécuter un jugement, mais cela doit se faire dans le respect des procédures légales.
Ainsi, en l'absence de consentement et sans justification légale, forcer la serrure de votre logement serait considéré comme une infraction.
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Sous le régime du PACS, les biens achetés après la signature du PACS sont généralement considérés comme des biens communs, sauf mention contraire dans le contrat de PACS. Les biens acquis avant le PACS restent des biens propres.
Si vous ne disposez pas des factures de tous les objets, vous pouvez essayer de prouver la propriété des biens par d'autres moyens, tels que des photos, des témoignages ou des relevés bancaires montrant les achats.
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En vertu du principe de la jouissance paisible des lieux, le bailleur ou tout créancier ne peut s'introduire chez vous sans votre consentement.
Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Cela signifie que même si votre conjoint a une dette, cela ne donne pas le droit aux créanciers de pénétrer dans votre domicile pour saisir vos biens sans votre accord.
De plus, la saisie des biens ne peut être effectuée que sur ceux qui appartiennent à la personne débitrice. Si vous êtes la seule locataire et que les biens en question vous appartiennent, ils ne peuvent pas être saisis pour une dette qui ne vous concerne pas.
Il est également important de noter que, même en cas de saisie, certains biens sont protégés et ne peuvent pas être saisis, comme les objets nécessaires à la vie quotidienne.
Par ailleurs, le fait que vous soyez pacsée n'a pas d'incidence sur la procédure, mais vous pouvez rapporter la preuve de vos arguments de défense par tous moyens.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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