Accès pmr + dégâts des eaux répétitif + local impossible à chauffer

Question

Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. Le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. J'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à résoudre depuis des années malgré mes courriers appuyés par les textes de loi correspondants, et mes multiples relances: - Aucun accès PMR: J'ai eu des clients en fauteuil l'an dernier, il ne pouvais pas rentrer.. Suite à ça j'ai fait un courrier au bailleur, qui a fait faire des devis auprès d'artisan pour changer la vitrine/porte et la mettre aux normes. Depuis aucun retour. L'agence me dit qu'elle relance le propriétaire mais toujours rien.. (les devis ont tous été envoyés au propriétaire il y a 4 mois).  - Du fait de l'absence d'isolation et de la vitrine simple vitrage, il fait une température de 12° à l'accueil (chauffage allumé ou. éteint, la température ne change pas). Le propriétaire doit-il réagir du fait que je ne puisse chauffer correctement cette partie, conformément au fait que je suis censé "jouir paisiblement des locaux que j'occupe" ?  Dans la pièce du fond ou je travail, j'ai du mettre des rideaux thermiques pour couper le froid qui vient de l'accueil (pièce non isolée également), ou le chauffage doit tourner 24H/24 pour avoir un minimum de 18°).  - Dernière chose : J'ai des inondations à répétition à cause de ma voisine qui jète tout et n'importe quoi dans ses wc... J'en suis à 14 dégâts des eaux en 4 ans. Ma voisine est une majeure protégée et sa tutrice ne réagit pas. J'ai fait un courrier au juge des contentieux de la personne, mais pas de changement depuis ! Et les dégâts des eaux continuent. Mona assureur à mandaté un expert qui est venu au local, l'expert de ma voisine devait venir afin de réaliser une contre-expertise mais n'est pas venu le jour du rdv.  Auriez-vous des pistes sur ces 3 problèmes afin que je puisse trouver une solution ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Si votre bailleur a reconnu la nécessité de travaux pour mettre le local aux normes, mais n'a pas agi, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations.  Si aucune réaction n'est obtenue, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander l'exécution des travaux nécessaires. Le bailleur a l'obligation de garantir au locataire la jouissance paisible des locaux. Si l'absence d'isolation et la vitrine en simple vitrage rendent le local inconfortable et nuisent à votre activité, vous pouvez également lui adresser une mise en demeure pour qu'il réalise les travaux d'isolation nécessaires.  En cas de refus persistant, vous pourriez envisager d'agir en justice pour obtenir une réparation de votre préjudice. Concernant les dégâts des eaux, le bailleur est responsable des grosses réparations, comme le stipule l'article 606 du Code civil. Si les inondations proviennent de la négligence de votre voisine, vous devez continuer à documenter les incidents et les démarches entreprises.  Vous pourriez également envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander une intervention sur la situation de votre voisine, tout en continuant à faire pression sur votre bailleur pour qu'il prenne des mesures pour protéger votre local. Ainsi, il est essentiel de formaliser vos demandes par écrit et de conserver une trace de toutes vos communications avec le bailleur et les autorités compétentes. Si les problèmes persistent, il pourrait être nécessaire d'envisager une action judiciaire pour faire valoir vos droits. Merci d'indiquer la question comme résolue

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Sujet (Cloturé) initié par Maki, il y a 1 mois - 484 vues

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