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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Impossibilité de refaire la carte grise en l'absence de déclaration d'achat
Sujet (Cloturé) initié par M87, il y a 1 mois - 199 vues

Bonjour, j'ai acheté un véhicule d’occasion à un soi disant professionnel , il m'a remit :
-l'ancienne carte grise barré et contresigné avec tampon du garage et numéro de siret
- le certificat de session du véhicule avec tampon du garage
-le contrôle technique et le certificat de non gage

Par contre il ne m'a pas remit la déclaration d'achat entre lui et l'ancienne propriétaire du véhicule. Il est depuis injoignable et de nombreux vis sur google dénonce ce garage comme des arnaqueurs.

Aujourd'hui je suis dans l'impossibilité de refaire ma carte grise au vue de l'absence de ce document. Les services de l'ANTS sont injoingnable, le numéro vert SOS escroquerie ne peut pas me renseigner, et la gendarmerie refuse de prendre ma plainte pour escroquerie au vue de l'absence de préjudice.

Que me reste t'il voie de recours ? Comment faire pour circuler en règle avec mon véhicule ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Le professionnel qui ne transmet pas les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule engage sa responsabilité contractuelle. Vous pouvez donc envisager de demander l'annulation de la vente, car l'absence de la déclaration d'achat constitue un manquement aux obligations du vendeur.

Vous pouvez tenter de le contacter par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pour lui demander de vous fournir la déclaration d'achat. Si ce dernier reste injoignable, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.

En attendant de régulariser votre situation, vous pouvez demander un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler pendant un mois. Pour cela, vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS et fournir les documents que vous avez déjà, mais il est probable que l'absence de la déclaration d'achat complique cette démarche.

Si les services de l'ANTS sont injoignables, vous pouvez essayer de vous rendre directement dans une maison France Services ou un point d'accueil numérique pour obtenir de l'aide.

Bien que la gendarmerie ait refusé de prendre votre plainte, vous pouvez toujours essayer de déposer une plainte auprès du procureur de la République ou de saisir une association de consommateurs qui pourrait vous aider dans vos démarches.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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