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Prescription
Sujet initié par Nicolas0374, il y a 1 mois - 391 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai démissionné de mon travail dans un ESAT en octobre 2019 ( j'y étais en tant que travailleur handicapé ).

Quelques mois avant (13 Mai 2019 ) j'ai signé une reconnaissance de dette concernant une avance sur salaire ( pour un hebergement car quand j'ai perdu mon père, une responsable a été insistante pour que je vienne dans leurs locaux depuis quelques temps, chose que je ne voulais pas mais naivement ou faiblement, j'y suis allé )

Je devais rembourser cette dette par retenus sur salaire ( début en Juin 2019, la fin en Mai 2019 ) La dernière retenue sur salaire a été faite au mois d'Aout 2019 )

Peu après la fin de l'hebergement ( qui a duré 3 ou 4 mois je ne sais plus ) j'ai du vivre de nouveau comme un marginal ( car je n'ai pas eu le droit de récupérer le logement ou je vivais avec mon père ) et n'en pouvant plus de ma situation très précaire et a l'approche de la période hivernale, cela m'a poussé a partir de la ou je travaillais ( ESAT ).

Ayant a gerer une situation urgente, le temps a fait que j'ai mis cette dette de coté puis a l'oublier complètement au fil du temps ayant encore traversé des moments difficiles entre ma démission et aujourd'hui.

En gros, est-ce que a ce jour ( Mars 2025 ) est-ce que l'ESAT peut me forcer a regler la somme restante ou est-ce que la prescription ( de 5 ans ? ) peut s'appliquer ?

Je précise que :

Ayant du déménager deux fois ( première fois après ma période a la rue et seconde fois suite a une séparation ) je n'ai jamais reçu la moindre lettre de relance tel qu'elle soit ( sachant que j'imagine que la justice aurait très bien pu utiliser des moyens pour me localiser )

J'ai jamais eu d'injonction de payer, d'appel d'avocats, de société de recouvrement etc...

Merci pour vos conseils
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette est effectivement de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où le créancier (dans ce cas, l'ESAT) est en mesure d'agir en justice pour obtenir le paiement de la dette.

Dans votre situation, la dernière retenue sur salaire a eu lieu en août 2019. Ainsi, le délai de prescription a commencé à courir à partir de cette date. Par conséquent, la prescription de cinq ans expirerait en août 2024.

Cependant, si l'ESAT n'a pas engagé de procédure de recouvrement (comme une injonction de payer ou une relance formelle), cela pourrait renforcer votre position. En l'absence de toute action de leur part, il est probable que vous puissiez invoquer la prescription pour vous opposer à toute demande de paiement.

Il est également pertinent de mentionner que la prescription peut être interrompue par certaines actions, comme une reconnaissance de dette par le débiteur ou une action en justice. Dans votre cas, si vous n'avez reçu aucune notification ou relance, cela pourrait indiquer que l'ESAT n'a pas cherché à faire valoir ses droits.

Par conséquent il semble que vous puissiez faire valoir la prescription de cinq ans pour contester toute demande de paiement de l'ESAT, à condition qu'aucune action de recouvrement n'ait été entreprise depuis août 2019.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Nicolas0374
bonjour Maitre Yvan beligha et merci pour votre réponse, comme indiqué dans ma publication, j'ai signé une reconnaissance de dette en mai 2019

Est-ce que la prescription reste valable et prononçable a ce jour ?

Encore merci a vous pour votre réponse
il y a 1 mois
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

le délai de prescription pour les dettes personnelles ou mobilières est généralement de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Dans votre cas, si la dernière retenue sur salaire a été faite en août 2019, le délai de prescription de cinq ans s'appliquerait à partir de cette date.

Cela signifie que si l'ESAT n'a pas entrepris d'actions pour recouvrer la dette depuis août 2019, la dette pourrait être prescrite en août 2024. En mars 2025, il est donc possible que la dette soit prescrite et que l'ESAT ne puisse plus légalement vous forcer à régler la somme restante.
Merci indiquer la question comme résolue
il y a 1 mois
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Nicolas0374
bonjour Maitre Odette MATCHINDA et merci pour votre réponse, même avec une reconnaissance de dette signée ( en mai 2019 ) par les deux parties, la prescription de la dette reste prononçable a ce jour ?

Encore merci a vous
il y a 1 mois
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