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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non renouvellement cdd fonction publique agent enceinte
Sujet initié par Lacarg, il y a 2 semaines - 294 vues

Bonjour,

Je suis agent contractuelle dans la fonction publique depuis 4 ans

Ma DRH m'a informé qu'ils ne pourraient pas renouveler mon CDD suite à l'annonce de ma grossesse.
Mon CDD a donc pris fin pendant mon congé maternité.

J'ai lu qu'il était légal de ne pas renouveler les CDD même quand l'agent est enceinte, mais cela ne fait pas objet de discrimination ?

Car le poste sur lequel j'ai été pendant ses 4 dernières années a été proposé a une autre agent contractuelle, et qui elle a été renouvelée.

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1 réponse
Bonjour,

En effet, la loi permet à un employeur de ne pas renouveler un CDD à son terme, même si la salariée est enceinte. Cependant, cette possibilité est encadrée par des règles strictes pour éviter toute forme de discrimination.

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat, y compris pendant le congé maternité.

Si le non-renouvellement de votre contrat est motivé par votre état de grossesse, cela pourrait constituer une discrimination prohibée.

Il vous appartient de prouver que la décision de non-renouvellement est liée à votre grossesse.

En revanche, l'employeur devra démontrer que sa décision n'est pas discriminatoire.

Dans votre situation, si vous pouvez établir que le poste a été proposé à une autre agent contractuelle après votre annonce de grossesse, cela pourrait renforcer votre argumentation en faveur d'une discrimination.

Vous pourriez envisager de saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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il y a 2 semaines
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