Bonjour, Le dimanche 2 mars, vers 15h, je me suis rendue chez ma voisine, Mme Marie-Thérèse NICOLEAU, au 9 Rue Jasmin, avec mon chien de race Yorkshire. Mon chien trottinait gentiment dans le jardin, autour de nous, quand soudain, le chien du voisin à côté, un Malinois, nommé “Olaf” s’est glissé sous le grillage, qui fait office de clôture, a bondi sur mon chien, l’a saisi à pleine gueule par la peau du dos et l’a secoué dans tous les sens, occasionnant des morsures très profondes en région thoracique droite et gauche avec un décollement sous-cutané important. Nous avons signalé à plusieurs reprises, avant ces faits, à M. VANDENRYSE Vincent, propriétaire du Malinois, que son chien avait tenté d’agresser, le mien alors que je le promenais. Il s’échappe en passant sous le grillage qui entoure leur jardin et dès que je sors de chez moi avec mon chien, il essaie de sauter par-dessus la clôture pour l’attaquer. J'ai demandé à la Mairie d'intervenir afin de demander une évaluation comportementale de ce chien. J'ai eu comme réponse que pour demander une évaluation il fallait que le chien ait mordu un humain (pour moi cela ne fait aucune différence) et qu'ils allaient prendre contact avec le propriétaire. Je sais pertinemment que la mairie ne fera rien contre le propriétaire. M. VANDENRYSE est protégé par les élus locaux de la commune. Que peut-on faire pour que ce chien bénéficie d'une évaluation comportementale et que son propriétaire soit mis devant ses responsabilités. Ce chien Malinois ne se dépense pas suffisamment, le week-end lorsque les propriétaires sont absents, il est enfermé dans le garage, il hurle la mort. Merci de vos réponses
Tout d'abord, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré à la mairie par le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Dans votre cas, bien que votre chien n'ait pas été mordu, vous pouvez argumenter que le comportement agressif du Malinois constitue un danger potentiel.
Vous pouvez donc envisager certaines actions.
Documentez tous les incidents antérieurs où le Malinois a tenté d'agresser votre chien. Prenez des photos des blessures de votre chien et conservez tous les échanges avec M. VANDENRYSE et la mairie.
Bien que la mairie ait indiqué qu'une morsure d'humain était nécessaire pour une évaluation, vous pouvez insister sur le fait que le comportement du Malinois représente un danger pour votre chien et potentiellement pour d'autres personnes.
Vous pouvez demander une réunion avec un élu ou un responsable de la mairie pour exposer votre situation.
Si la mairie refuse d'agir, vous pouvez envisager de contacter un vétérinaire agréé pour demander une évaluation comportementale du Malinois.
Vous pouvez également suggérer que cette évaluation soit faite à la demande de la mairie, en insistant sur le fait que le comportement du chien est préoccupant.
Si aucune action n'est entreprise par la mairie, vous pourriez envisager de vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager un recours.
Vous pourriez éventuellement saisir le tribunal administratif pour contester l'inaction de la mairie, en mettant en avant le risque que représente le chien.
En cas d'incident futur, si le Malinois venait à blesser quelqu'un, le propriétaire pourrait être tenu responsable.
Il est essentiel de rester vigilant et de documenter tous les incidents pour renforcer votre demande.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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