Remboursement d'arrhes sans avoir signé de contrat
Sujet initié par Ananas34, il y a 10 jours - 328 vues
remboursement des arrhes sans avoir signé de contrat ou de devis et en cas de désistement: quel encadrement ? Nous avons tacitement accepté le devis sans pour autant le signer pour l'entrée en crèche le mois suivant, de notre fils. Seulement les dates d'adaptation ne collant pas avec mes horaires de travail on a dû prendre une assistante maternelle et on a annulé tacitement encore l'inscription de notre fils trois semaines avant sa rentrée de crèche. Seulement, la crèche ne veut pas nous rembourser les arrhes qu'elle nous a demandé entre temps. Alors qu'on a rien signé. Avons nous un recours possible ? Ou bien elle est dans son bon droit ?
Les arrhes permettent à l'acheteur et au vendeur de se rétracter. Si l'acheteur se rétracte, il perd les arrhes versées. Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit rembourser le double des arrhes.
Contrairement aux arrhes, un acompte engage fermement les deux parties. Si l'acheteur se rétracte, il peut être contraint de payer l'intégralité du prix convenu.
Dans votre cas, vous avez tacitement accepté le devis sans le signer. En l'absence de signature, il peut être difficile de prouver l'engagement contractuel. Cependant, le fait d'avoir versé des arrhes peut être considéré comme une acceptation tacite du contrat.
Essayez de négocier avec la crèche pour obtenir un remboursement partiel ou total des arrhes. Expliquez votre situation et les raisons de votre désistement.
Si la négociation échoue, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à la crèche pour demander le remboursement des arrhes. Mentionnez que vous n'avez pas signé de contrat et que l'annulation a été faite trois semaines avant la rentrée.
Si la crèche refuse toujours de rembourser les arrhes, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
En résumé, bien que vous n'ayez pas signé de contrat, le versement des arrhes peut être considéré comme une acceptation tacite. Essayez de négocier avec la crèche, envoyez une mise en demeure si nécessaire, et saisissez le médiateur de la consommation en dernier recours.
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Le versement d'arrhes constitue un engagement de la part du client, même en l'absence de contrat écrit. Selon l'article 1590 du Code civil, les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion d'un contrat, et elles peuvent être perdues en cas de désistement de l'acheteur.
Toutefois, si aucune convention formelle n'a été signée, cela peut jouer en votre faveur.
Dans votre situation, le fait que vous n'ayez pas signé de contrat ou de devis pourrait être interprété comme une absence d'engagement ferme de votre part.
Si vous avez annulé l'inscription trois semaines avant la rentrée et que cela a été fait de manière tacite, cela pourrait être considéré comme une résiliation du contrat avant son exécution.
Il serait judicieux de vérifier si la crèche a des conditions générales de vente ou des politiques de remboursement clairement établies.
Si ces conditions ne sont pas respectées ou si elles ne sont pas clairement communiquées, vous pourriez avoir un recours pour obtenir le remboursement des arrhes.
En cas de litige, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent ou de tenter une médiation. Il serait également judicieux de rassembler toutes les preuves de votre communication avec la crèche concernant l'annulation et le remboursement des arrhes.
En somme, vous avez potentiellement un recours pour obtenir le remboursement des arrhes, mais cela dépendra des circonstances précises de votre situation et des politiques de la crèche.
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