Bien imobilier

Sujet initié par Mounie51200@, il y a 2 semaines - 214 vues

Bonjour

Lorsqu'un des époux quitte le domicile conjugal et que l'autre continue d'y résider, il est possible que l'époux qui reste dans la maison doive verser une indemnité d'occupation à l'autre. Cette indemnité est destinée à compenser le fait que l'époux qui reste bénéficie de l'usage exclusif du bien commun.

L'époux qui a quitté le domicile conjugal peut demander une indemnité d'occupation à l'époux qui reste dans la maison. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien et de la part de propriété de chaque époux.

Il est possible de s'opposer à la demande d'indemnité d'occupation en prouvant que l'époux qui a quitté le domicile n'a pas respecté certaines obligations ou en démontrant que la demande est excessive. Cependant, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranchera en fonction des éléments présentés par chaque partie.

En résumé, l'époux qui a quitté le domicile conjugal peut demander une indemnité d'occupation à l'époux qui reste dans la maison. Il est possible de s'opposer à cette demande, mais c'est le juge aux affaires familiales qui prendra la décision finale.

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