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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais de pénalité par mon syndic
Sujet (Cloturé) initié par Rems, il y a 1 mois - 243 vues

Bonjour,
Mon nouveau syndic de copropriété ne m’a pas envoyé de demande de provisions par la poste ..
La communication a été faite par leur outil extranet, et je me suis donc retrouvé avec des frais de pénalité ?
On t’il le droit de procéder de la sorte sans me le demander et sans que je leur fournisse mon accord pour une communication en voie électronique !

Que dit le code pour les copropriété.
Je ne suis apparemment pas un cas isolé, d’autres copropriétaires on été piégé de la même manière et ont été frappé également de frais de pénalité ?

Puis je avoir un recours en déposant plainte auprès de la responsable d’agence ? Ou c’est une peine perdue ?

Je vous remercie

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1 réponse
Bonjour,

Les notifications et mises en demeure peuvent être faites par voie électronique, mais cela nécessite l'accord exprès des copropriétaires. Si vous n'avez pas donné votre consentement pour recevoir des communications par voie électronique, le syndic ne peut pas imposer cette modalité de communication.

Vous avez donc le droit de demander à recevoir les documents par voie postale.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez envisager de faire une mise en demeure à votre syndic pour exiger le respect de vos droits. Si le syndic persiste à ne pas respecter votre demande, vous pourriez également envisager de déposer une plainte auprès de l'agence responsable, bien que l'efficacité de cette démarche dépende des circonstances spécifiques de votre cas.

Je vous conseille également de consulter d'autres copropriétaires dans la même situation, car cela pourrait renforcer votre position si vous décidez d'agir collectivement.

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il y a 1 mois
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