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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plainte calomnie
Sujet initié par Aigle, il y a 2 semaines - 364 vues

Bonjour,

Une plainte pour violence sur personne majeur et violence sur personne mineur de -15 ans sans itt a été déposé à mon encontre par ex.
Après avoir été auditionné par la Gdie.
Le procureur n'a pas poursuivi et la plainte a été classé sans suite.

Cela m'a causé des soucis dans le cadre privée et du tord dans le cadre professionnel car ma hiérarchie en a été avisé, je souhaite récupérer le dossier pénal afin de déposer plainte pour calomnie.

A qui m'adresser pour récupérer le dossier ?
En ai-je le droit ?

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2 réponses
Bonsoir,

En principe, vous avez le droit de demander la communication de votre dossier pénal, même après un classement sans suite.

Pour cela, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal où l'affaire a été traitée. Vous pouvez également faire cette demande par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourra vous assister dans cette démarche.

Par ailleurs, la communication du dossier peut être soumise à certaines conditions, notamment en fonction de la nature des éléments contenus dans le dossier et de l'intérêt de la justice.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez consulter le dossier et en obtenir des copies.

Enfin, concernant la plainte pour calomnie, il est essentiel de prouver que les accusations portées à votre encontre étaient fausses et ont causé un préjudice.

Il serait donc judicieux de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure manière de procéder dans cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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