Droit objectif variable pas valable /cadre

Sujet initié par Sultanaa, il y a 3 semaines - 247 vues

Bonsoir,

Les objectifs fixés par l'employeur doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié peut prétendre à la totalité de sa rémunération variable, comme si les objectifs avaient été atteints.

Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation qui stipule que "lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice" (Cass. Soc. 12 Juin 2024 n°22-17063).

En ce qui concerne les actions à entreprendre, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Conservez des preuves écrites des objectifs fixés, des modifications apportées, ainsi que des communications avec votre employeur concernant ces objectifs.

Étant donné que vous êtes plusieurs à rencontrer ce problème, il peut être utile de vous regrouper pour discuter de la situation et envisager une action collective.

Exprimez vos préoccupations concernant les objectifs inatteignables et la modification en cours d'année. Cela peut être fait de manière formelle ou informelle, selon la culture de votre entreprise.

Si votre entreprise en dispose, ces entités peuvent vous conseiller et vous soutenir dans vos démarches.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre employeur pour qu'il respecte les termes de votre contrat de travail concernant la fixation des objectifs.

Si la situation ne se résout pas, un avocat pourra vous conseiller sur les actions légales possibles, y compris une éventuelle saisine du tribunal compétent.

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