Mon père est décédé,il s'est marié en algérie sous le régime de la séparation a

Sujet initié par Tabet51, il y a 12 jours - 270 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 194 du Code civil, nul ne peut revendiquer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf exceptions.

Dans votre cas, le mariage algérien n'a jamais été retranscrit, ce qui pourrait poser un problème quant à sa validité en France.

De plus, la jurisprudence indique que lorsqu'une personne est déjà mariée, tout mariage ultérieur est susceptible d'être déclaré nul, sauf si ce mariage est reconnu comme putatif (c'est-à-dire qu'il a été contracté de bonne foi par l'un des époux, sans connaissance de l'irrégularité).

Dans votre situation, le fait que votre père ait contracté ce mariage alors qu'il était encore marié à votre mère, et que le divorce n'ait pas été prononcé, pourrait entraîner la nullité de ce mariage.

Concernant la répartition de l'appartement en Catalogne, si le mariage algérien est déclaré nul, la seconde épouse ne pourrait pas revendiquer de droits sur les biens de votre père.

En revanche, si le mariage était considéré comme valable, même avec séparation de biens, elle pourrait avoir des droits en tant qu'épouse, mais ceux-ci seraient limités par la nature de la communauté ou de l'indivision.

En ce qui concerne la vente de l'appartement, si celle-ci a été réalisée sans votre père, alors que celui-ci était sous tutelle, cela pourrait également poser des problèmes de validité de la vente.

En effet, les actes réalisés par une personne sous tutelle doivent être validés par le juge des tutelles.

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