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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Declaree inapte
Sujet initié par Brigitte.62730, il y a 3 semaines - 410 vues

Bonjour,je suis contractuelle de droit public .j ai rendez vous avec médecine du travail et je serais declaree inapte à mon poste .Le directeur me dit que je n aurais pas de reclassement .je vais demandé congé indemnites temporaire pour un mois qui doit me.payer après. Puis je rester en arret ou être payer par mon employeur svp

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En cas de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'employeur doit proposer un reclassement. Si le directeur indique qu'il n'y aura pas de reclassement, cela pourrait être contesté, car l'employeur a l'obligation de rechercher un emploi compatible avec votre état de santé, sauf si cela est médicalement impossible.

Si vous êtes déclarée inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, vous pouvez être licenciée pour inaptitude.

Durant le premier mois suivant la déclaration d'inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer, sauf disposition contraire de votre contrat ou de la convention collective. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassée ni licenciée, vous devez recevoir le salaire correspondant à votre emploi précédent jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

Concernant les congés et les indemnités, si vous êtes en arrêt de travail pour des raisons de santé, vous pouvez demander des indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui sont versées après un délai de carence de trois jours.
‘Votre employeur peut également vous verser un complément de salaire, selon votre ancienneté et les dispositions de votre contrat.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Brigitte.62730
Merci de votre réponse. Mon directeur m a déjà informé qu il n'aurait pas de poste à me proposer car liste d attente de titulaire et je suis contractuelle dz droit public . Si je fais reprise et que je n ai pas de salaire je ne pourrais pas vivre sans salaire merci
il y a 3 semaines
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Chère Madame,
Si vous êtes contractuelle sur un poste permanent le reclassement est obligatoire, même si vous avez été recrutée en CDD. Il faut simplement faire la demande de reclassement avant la fin du CDD.

Pourquoi ce reclassement vous serait-il refusé?

Le reclassement s'effectue en priorité sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si aucun poste n'est possible, votre reclassement peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum. Pendant ce congé sans soldes vous avez droit aux prestations de chômage.

A l'issue de ces 3 mois, le licenciement doit intervenir et vous indemnités payées selon votre ancienneté.

Je vous invite à vérifier vos droits ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34670
il y a 3 semaines
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