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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congé maternité
Sujet initié par nass, il y a 10 jours - 343 vues

Bonjour, en 2019 le 2 Aout j'ai accouché de ma troisième fille. A ce moment là j'avais ouvert une entreprise a mon nom pour Mr car il avait fermer déjà une. Donc quand j'avais l'entreprise j'étais enceinte et Mr m'a dit de faire ma demande de congés maternité avec l'entreprise c'est mieux car je pouvais gagner plus qu'avec pôle emploi, je l'ai écouté et je l'ai fait.

Et effectivement j'avais toucher avec l'entreprise 11000€ somme conséquente j'étais contente. Mais comme l'entreprise je l'ai ouvert a mon nom pour Mr et c'est lui qui s'en occupait, c'est lui qui touchait l'argent des voitures qu'il vendait etc moi je touchais absolument rien. Car moi j'ai juste ouvert a mon nom pour l'aider et je n'ai jamais toucher un copec comme on dit car Mr est très proche de ses sous un vrai Radin.

L'argent reçu du congé maternité Mr la récupérer vu que c'est lui qui encaissait l'argent je voulais savoir comment je peux trouver la trace. Il m'avait dit a cette époque là que l'argent il l'avait mis dans l'appartement qu'il a acheter bon j'y crois pas trop mais bon. Je voulais savoir où est ce que je peux trouver la trace de sa ?

Avec Mr on est en instance de divorce et je voulais envoyer la preuve à mon avocat de ce que j'avance mais où retrouver les documents sachant que l'entreprise a fermer déjà depuis 3 ans a peu près. J'ai demander une prestation compensatoire et la juge m'a accordé que 7000€ et avec tout ce que j'ai fait pour lui et tout ce qu'il a eu grâce a moi j'accepte pas cette somme donc je voulais faire appel, mais il me faut une preuve de ce que j'avance. Comment retrouver la trace et désolé si j'écris pas au bon endroit mais j'étais pas sur ou demander.

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Bonjour,

Si l'entreprise était enregistrée, vous pouvez demander des copies des documents comptables, tels que les bilans, les comptes de résultat, et les relevés bancaires.

Ces documents peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal de commerce où l'entreprise était immatriculée.

Si vous avez accès aux relevés bancaires de l'entreprise, cela peut vous aider à prouver les revenus générés et les montants perçus pendant votre congé maternité. Si l'entreprise a été fermée, les banques conservent généralement les relevés pendant une durée déterminée (environ 5 ans).

Vous pouvez également contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour obtenir des informations sur les indemnités journalières que vous avez perçues pendant votre congé maternité. Ils devraient avoir un dossier concernant votre congé maternité et les paiements effectués.

Si vous avez été affiliée à un régime de sécurité sociale, vous pouvez demander un relevé de vos droits et des paiements effectués. Cela peut inclure les montants perçus au titre de votre congé maternité.

Étant donné que vous êtes en instance de divorce, je vous conseille de travailler avec votre avocat pour obtenir ces documents.

Votre avocat pourra vous aider à formuler des demandes officielles et à obtenir les preuves nécessaires pour soutenir votre demande de prestation compensatoire.

Il est important de conserver tous les documents et preuves que vous parvenez à rassembler, car cela pourra renforcer votre position dans le cadre de la procédure de divorce et de la demande de prestation compensatoire.

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