Sujet initié par Ingrid, il y a 13 jours - 224 vues
Bonjour, j ai vendu mon appartement mais il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus fuite au niveau du lave main et de la douche ce qui fait des traces jaunes sur mon plafond et j ai vendu mon logement que ce passe t il si mon voisin du dessus ne veut pas faire les réparations ? Ceci peut faire annuler la vente par les acquéreurs de mon appartement
En principe, la responsabilité des réparations liées à un dégât des eaux incombe à l'auteur de la fuite, c'est-à-dire votre voisin du dessus.
Si celui-ci refuse d'effectuer les réparations nécessaires, vous pouvez envisager plusieurs actions :
Je vous conseille de lui signaler le problème et de lui demander de prendre en charge les réparations. Mise en demeure : Si votre voisin ne réagit pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder aux réparations.
Vous devriez également informer votre assurance habitation de la situation. Selon les termes de votre contrat, votre assureur pourrait intervenir pour couvrir les dommages ou vous conseiller sur les démarches à suivre.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre votre voisin pour obtenir réparation des dommages.
Concernant l'annulation de la vente de votre appartement, cela dépendra des termes de la vente et de la manière dont le contrat a été rédigé.
Si le dégât des eaux était connu au moment de la vente et n'a pas été divulgué aux acquéreurs, ceux-ci pourraient effectivement demander l'annulation de la vente pour vice caché.
Selon l'article 1732 du Code civil, le vendeur est responsable des dégradations survenues pendant la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Il est donc nécessaire de documenter la situation et de conserver toutes les communications avec votre voisin et votre assurance
Merci d’indiquer la question commerciale résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.