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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préavis du propriétaire vis à vis du locataire
Sujet initié par vale, il y a 2 semaines - 427 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d une maison en location. J ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de divorce.
Je viens de recevoir un courrier de la part des locataires me disant qu ils refusent de partir car le bail se termine en 2027.
Que puis-je faire et comment le faire ?

En vous remerciant de votre aide.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Si le bail se termine en 2027, il est normal que les locataires contestent la validité de votre congé. Si vous avez respecté toutes les formalités légales, ils sont tenus de quitter le logement à la date indiquée dans le préavis.

Merci indiquer que la question a été résolue
il y a 2 semaines
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vale
Je leur ai fait un courrier en A.R en stipulant que je reprenais la maison pour y vivre moi pas pour le revendre ou y mettre une autre personne
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Bonjour,

En tant que propriétaire, vous devez respecter les règles de notification de congé.

Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un bail d'habitation, le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois si vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter.

Ce préavis doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Dans votre cas, si vous avez donné un préavis en novembre dernier pour un départ au 31 juillet, cela semble respecter le délai de préavis requis, à condition que le motif de reprise soit légitime (dans votre cas, pour y habiter en raison de votre divorce).

Cependant, il est important de vérifier que vous avez bien respecté les modalités de notification.

Si le congé a été donné correctement et que les locataires refusent de partir, vous pouvez envisager les étapes suivantes :

Assurez-vous que le préavis a été donné dans les formes requises (lettre recommandée, acte d'huissier, etc.) et qu'il mentionne clairement votre intention de reprendre le logement pour y habiter.

Si les locataires persistent dans leur refus, vous devrez engager une procédure d'expulsion.

Cela implique de saisir le tribunal d'instance pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Vous devrez prouver que vous avez respecté toutes les formalités et que votre demande est légitime.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette procédure et vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.

Enfin, sachez que les locataires peuvent contester votre congé s'ils estiment qu'il n'est pas justifié.

Il est donc crucial de bien préparer votre dossier et de respecter toutes les obligations légales pour éviter des complications supplémentaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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