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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préavis
Sujet (Cloturé) initié par Arnaud45700, il y a 1 mois - 270 vues

Mon patron vend son entreprise, est ce que je peux démissionner sans préavis suite à la vente?
Est ce que 6 mois de préavis est légale?
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1 réponse
Bonjour,

En matière de démission, le Code du travail ne prévoit pas de préavis obligatoire pour le salarié, sauf dispositions spécifiques dans le contrat de travail ou la convention collective applicable.

En général, le salarié peut démissionner à tout moment, mais il est d'usage de respecter un préavis, dont la durée est souvent fixée par la convention collective ou le contrat de travail.

Ainsi, vous pouvez démissionner sans préavis, mais cela peut avoir des conséquences sur vos droits, notamment en matière de salaire et d'indemnités.

Concernant la durée du préavis, celle-ci est généralement déterminée par la convention collective ou le contrat de travail.

Un préavis de 6 mois peut être considéré comme excessif, sauf si cela est spécifiquement prévu dans votre contrat ou par la convention collective applicable.

Je vous conseille de vérifier les dispositions de votre contrat de travail ou de consulter votre convention collective pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en sur le bouton vert.
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il y a 1 mois
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