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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement pôle sociale
Sujet initié par Jimy, il y a 3 semaines - 239 vues

Bonjour, après longue maladie j'ai été placé en Ald puis j'ai été licencié pour inaptitude.
Après être fais licencié j'ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Cpam.
Qui n a pas voulu reconnaître la maladie professionnelle tableau n° 57.
J'ai donc décidé d entamer une procédure contre la cpam.
Entre temps le tribunal m avait envoyé en consultation auprès d'un docteur expert de la cour d appel.

J'ai reçu le jugement du délibéré mais je ne comprends pas la décision merci de m'éclaircir.

Voici la décision du jugement :

Par ces motifs:

Le pôle social du tribunal de .... statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort à rendu la décision dont la teneur suit

HOMOLOGUE les conclusions du rapport d'expertise du Docteur ....

RENVOIE Mr (moi-même) devant la CPAM pour la poursuite de l'examen de sa demande de prise en charge la Caisse n'ayant pas encore statuée sur les conditions administratives

REJETTE les autres prétentions formulées par Mr (moi-même)

CONDAMNE la CPAM a payer à Mr (moi-même) la Somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la Cpam aux dépens

DIT que l'appel pour être interjeté sous peine de forclusions dans le mois suivant la notification du présent jugement l appel est à adresser à la Cour d appel de Granoble.

En fait de quoi le présent jugement a été signé par madame la présidente et la greffière ....

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1 réponse
Bonjour,

Le tribunal a validé l'expertise et a renvoyé votre dossier à la CPAM pour qu'elle prenne une nouvelle décision sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vous avez également obtenu une indemnisation pour vos frais de justice.
Rappeler vous de votre avocat si vous avez des interrogations.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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