Garde classique,droit et devoir du parent

Sujet (Cloturé) initié par Leolanie, il y a 1 mois - 313 vues

Bonjour,

Dans ce cas, sachez que le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé au parent, et non une obligation. Si votre fils refuse d'aller chez son père, cela peut être un sujet délicat. Toutefois, il est essentiel de respecter les décisions judiciaires en matière de garde.

Si vous ne prévenez pas le père et que votre fils se trouve chez vous, cela pourrait être interprété comme une non-représentation de l'enfant, ce qui est passible de sanctions.

En effet, le code pénal sanctionne l'abstention volontaire d'un parent de remettre l’enfant à l’autre parent lorsque cela est stipulé dans une décision judiciaire.

Cela peut entraîner des conséquences juridiques pour vous, notamment des poursuites pour non-représentation d’enfant, qui peuvent être passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Je vous conseille de communiquer avec le père de votre fils et de respecter les modalités de garde établies par le juge.

Si votre fils exprime un souhait de ne pas aller chez son père, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour discuter de la situation et éventuellement modifier les modalités de garde, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Enfin, je vous recommande de garder une trace des communications et des raisons pour lesquelles votre fils ne souhaite pas aller chez son père, car cela pourrait être pertinent si la situation devait être portée devant le juge.

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Chère Madame,
Votre fils est sous votre garde, puisque vous ne l'avez pas remis à son père.
D'autre part vous lui avez loué un logement sans informer son père, qui partage avec vous l'autorité parentale. Il est donc sous votre pleine responsabilité même si son père reste légalement responsable avec vous.
Je vous précise à toutes fins utiles que votre ex pourrait vous reprocher ce comportement, et considérer qu'il s'agit d'un délaissement ainsi qu'une violation de ses droits parentaux.
Tout dépend en définitive de l'âge de votre enfant et de son niveau d'indépendance effective.
Mais vous auriez très fortement intérêt à prévenir le père.
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