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Indemnisation post contre-expertise
Sujet initié par BARISTO1, il y a 4 semaines - 507 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive.

Mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’IPP et ne couvre que les dommages corporels. Or, une première expertise avait évalué mon DFP à 5 %, ce qui ne déclenchait pas d’indemnisation. Après une procédure de référé, une contre-expertise ordonnée par le tribunal a finalement retenu un DFP de 7 %, en intégrant également plusieurs préjudices (perte d’emploi, DFT, tierce personne, préjudice esthétique et d’agrément, etc.).

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si l’assureur est tenu d’indemniser au-delà des seuls dommages corporels, en prenant en compte l’ensemble des éléments retenus par l’expertise judiciaire, notamment les préjudices économiques et extrapatrimoniaux.

Par ailleurs, sous quel délai l’assureur doit-il formuler une proposition après réception du rapport d’expertise définitif ?

Merci par avance pour votre retour.

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

En matière d'indemnisation, la victime d'un accident a droit à la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

Cela inclut non seulement les dommages corporels, mais également les pertes de revenus, les préjudices esthétiques, d'agrément, ainsi que d'autres préjudices économiques.

Ainsi, si l'expertise judiciaire a retenu des préjudices tels que la perte d'emploi, le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le besoin d'une tierce personne, et d'autres préjudices, l'assureur est effectivement tenu de les prendre en compte dans son offre d'indemnisation.

Concernant le délai de proposition d'indemnisation, selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur doit formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident.

Si l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime, il doit faire une offre définitive dans un délai de 5 mois suivant cette information.

En cas de retard dans l'offre, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 semaines
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Cher Monsieur,
L'assurance est un contrat.
Si votre contrat ne couvre que le risque corporel, il ne couvre donc pas les conséquences économiques ou matérielles.
L'augmentation par expert du taux d'invalidité vous permet d'être indemnisé du préjudice corporel,
mais l'assurance excluant les risques matériels ou économiques, ceux-ci ne sont pas retenus.
En revanche le préjudice esthétique est un préjudice corporel.
Idem pour le préjudice d'agrément (difficulté de faire un geste ou un sport, qui n'est pas le préjudice professionnel)
Idem pour l'éventuel préjudice moral qui est inclus dans le préjudice corporel la plupart du temps.

merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN, Avocat
#droitdusport #préjudicecorporel
il y a 4 semaines
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