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Vous avez à vous acquitter du droit fixe de 254 €.
Sujet initié par Koko215722, il y a 2 semaines - 342 vues

Bonjour, j’ai reçu un jugement avec une amende

Vous avez à vous acquitter du droit fixe de 254 €. Si vous le faites dans le mois,
vous aurez 20 % de réduction.

quel conséquence Si on paye pas dans le mois

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Si vous ne payez pas l'amende dans le délai d'un mois, vous ne bénéficierez pas de la réduction de 20 % sur le montant de l'amende. De plus, le non-paiement dans ce délai peut entraîner une majoration de l'amende.

En effet, si vous ne réglez pas l'amende dans le délai imparti, le Trésor Public peut engager des poursuites pour obtenir le paiement, ce qui pourrait aboutir à un procès devant la juridiction compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

En outre, des sanctions administratives peuvent s'appliquer, comme le retrait ou la suspension de votre permis de conduire, en fonction de la nature de l'infraction.

Pour éviter ces conséquences, je vous conseille de régler l'amende dans le délai prévu ou de contester celle-ci si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée.

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il y a 2 semaines
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