Remboursement facture

Sujet initié par Tyrion, il y a 3 semaines - 402 vues

Bonjour,

Dans un premier temps, notez que les parents ont des obligations réciproques concernant l'entretien et l'éducation de leur enfant, même après une séparation.

Cela inclut le partage des frais liés à l'éducation, tels que les frais de cantine, de périscolaire, ainsi que les dépenses pour des équipements comme des lunettes.

Dans votre cas, vous avez plusieurs options.

Vous pouvez tenter de relancer votre ex-partenaire par écrit pour lui rappeler les engagements pris dans la convention parentale concernant le partage des frais.

Je vous conseille de garder une trace de toutes vos communications.

Si la communication amiable ne donne pas de résultats, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur les modalités de partage des frais engagés pour l'enfant.

Le juge pourra ordonner le remboursement des frais que vous avez avancés, en tenant compte des dispositions de la convention parentale.

Si des changements significatifs dans la situation financière de l'un des parents surviennent, il est possible de demander une révision de la convention parentale. Cela doit être fait par voie judiciaire.

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