Rupture conventionnelle pendant redressement judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par MelanieM, il y a 1 mois - 603 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, même si le PDG a donné son accord, la procédure doit respecter certaines étapes et conditions.

En effet, la rupture conventionnelle nécessite l'homologation de la convention par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, des restrictions peuvent s'appliquer.

En principe, le redressement judiciaire vise à sauvegarder l'entreprise et à préserver les emplois, ce qui peut compliquer l'acceptation de ruptures conventionnelles. Toutefois, si le PDG est d'accord, il est essentiel que la convention soit soumise à la DREETS pour homologation.

Il est recommandé de suivre ces étapes :

Rédaction de la convention de rupture : Assurez-vous que la convention de rupture est bien rédigée et signée par les deux parties.
Délai de rétractation : Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique, durant lequel chacune des parties peut renoncer à la rupture sans justification.
Demande d'homologation : Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention doit être télétransmise à la DREETS pour homologation.
Réponse de la DREETS : Si la DREETS ne répond pas dans un délai de 15 jours ouvrables, la rupture est réputée homologuée.

En cas de refus de la DREETS, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer les options possibles, notamment la possibilité de contester la décision ou d'explorer d'autres voies de sortie de l'entreprise.

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Super merci beaucoup pour votre réponse rapide,
Bien cordialement,
Mélanie