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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Redressement judiciaire
Sujet initié par mayons74, il y a 2 semaines - 308 vues

Bonjour,
mon entreprise a eu un redressement judicaire (donc fermée définitivement ) le Mandataire viens de m'envoyer les documents fiches de paie attestation ….. mais je n'ai jamais reçu de lettre de licenciement est-ce normal svp merci.

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, les droits des salariés sont protégés, mais les procédures peuvent varier.

En général, lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit respecter certaines formalités, y compris celles relatives aux licenciements.

L'absence de notification officielle de licenciement par lettre recommandée peut poser problème, car cela constitue une formalité essentielle pour la validité du licenciement.

En effet, la jurisprudence indique que l'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement .

Cela signifie que si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, cela pourrait affecter vos droits à indemnités.

Je vous recommande de contacter le mandataire judiciaire pour clarifier votre situation et demander des explications concernant l'absence de cette lettre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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