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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Heures supplémentaires
Sujet initié par Zack57, il y a 2 semaines - 292 vues

Bonjour,

Je suis preparateur en pharmacie, cdi 35h, convention de la pharmacie d'officine, pas d'accord d'annualisation.

Mon employeur me fait travailler des semaines avec des horaires oscillant dans une plage variant entre 31 et 39h.

Il me dit qu'il n'y a aucune majoration pour heures supplémentaire car en lissant on tombe à 35h/semaine.

Est-ce vrai?

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1 réponse
Bonjour

D'après la convention collective de la pharmacie d'officine, les heures supplémentaires sont définies comme toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine. Ces heures doivent être rémunérées avec une majoration, sauf si un accord spécifique (comme un accord d'annualisation) est en place, ce qui ne semble pas être votre cas.

Les 8 premières heures supplémentaires (de 36h à 43h) doivent être majorées de 25 %, et les heures au-delà de 43h sont majorées de 50 %2.

L'idée de "lisser" les heures sur plusieurs semaines pour éviter de payer des majorations n'est pas conforme à la loi, sauf si un accord d'annualisation ou une convention spécifique le prévoit. Dans votre cas, sans accord d'annualisation, chaque semaine doit être considérée individuellement.

Si votre contrat stipule 35 heures par semaine, votre employeur doit respecter cette durée ou rémunérer les heures supplémentaires effectuées.

Je vous recommande de :
Vérifier votre contrat de travail pour confirmer les termes exacts.
Consulter un représentant du personnel ou un syndicat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Documenter vos horaires de travail pour avoir des preuves en cas de litige.

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il y a 2 semaines
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