Jugement rendu par le trib correct (3 ans ferme, erreur commise par l'avocat )

Sujet initié par LM, il y a 2 semaines - 678 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,
ça veut dire quoi: "sauf si des mesures spécifiques sont prises par la cour d'appel." ?

Cela signifie que la cour d'appel a la faculté d'ordonner des mesures d'instruction ou d'autres décisions qui ne seraient pas normalement permises, si elle estime que cela est nécessaire pour rendre une décision juste et équitable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

je suis condamné à trois ans d'emprisonnement ferme ...
De plus, il s'agit d'une plainte (2001) (avec des fausses accusations) en lien avec une affaire de divorce qui date depuis 2001 entre deux pays.
Pour le divorce, des jugements contradictoires rendus de part et d'autre - Problème de droit international privé.
Par ailleurs, la plaintes à trainée 12 ans et puis un jugement rendu par défaut en 2012 avec 3 ans d'emprisonnement (je n'étais pas informé).
l'affaire a refait surface en 2023, une audience a été fixé en 2024, mon avocat a commit une erreur, il a perdu le fichier numérique de l'affaire, il n'a pas fais des conclusions et je n'est pu défendre mes intérêts, le juge a refusé de reporter l'audience et il m'a condamner de trois ans ferme.
J'ai interjeté appel.
L'affaire de divorce en lien avec la plainte (correctionnel) doit être déposée devant la cour international de justice.... et la cours de cassation au cas ou je n'ai gagné mon procès....
Je dois donc être libre pour défendre mes intérêts

Vous avez déjà interjeté appel de la décision de condamnation. L'appel est une voie de recours qui vous permet de contester la décision rendue par le tribunal.

Dans le cadre de l'appel, vous pouvez soulever des arguments relatifs à la procédure, notamment l'absence de défense adéquate due à la perte de fichiers par votre avocat.

Concernant le jugement rendu par défaut, il est possible de demander la rétractation de ce jugement si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été informé de l'audience. Selon l'article 480 du Code de procédure pénale, "le jugement par défaut peut être rétracté si le défendeur n'a pas été régulièrement convoqué".

Vous devrez démontrer que vous n'avez pas eu la possibilité de vous défendre, ce qui pourrait constituer un motif valable pour annuler le jugement.

En ce qui concerne le lien avec l'affaire de divorce et le droit international privé, cela peut compliquer la situation, mais cela ne vous dispense pas de respecter les procédures judiciaires françaises.

Vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour explorer les options qui s'offrent à vous dans ce contexte.

Enfin, si vous n'obtenez pas gain de cause en appel, vous pourrez envisager de porter l'affaire devant la Cour de cassation, qui est la juridiction suprême en matière judiciaire en France.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit.

Il est crucial de continuer à travailler avec votre avocat pour préparer votre défense et explorer toutes les voies de recours possibles.

Merci d’indiquer la question comme résolue.