Sujet (Cloturé) initié par Tinqs, il y a 1 mois - 380 vues
Bonjour, je suis jugé lundi 17 mars et je viens actuellement de me faire une rupture des limagement de la cheville, est-il possible de demander un report d’audience le jour même ? Car je suis dans l’incapacité de conduire, j’ai bien sûr tout les papiers avec moi + piqûre obligatoire durant 2 semaine à heure régulière (1 par jours le matin, et je suis jugé le matin) merci, en espérant trouver conseil. Bonne soirée
Il est possible de demander un report d'audience, mais cela doit être fait avant toute défense au fond.
En effet , un délai minimum de 48 heures doit être observé entre la notification de la date d'audience et celle-ci, mais si vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter pour des raisons médicales, vous pouvez en faire la demande directement au tribunal.
Je vous recommande de présenter un certificat médical attestant de votre incapacité à vous déplacer, ainsi que tout document justifiant votre situation.
Vous devez faire cette demande dès que vous êtes appelé et avant de décliner votre identité.
Si la citation n'a pas été délivrée dans les délais, cela peut également être un motif de demande de renvoi.
Je vous conseille de vous préparer à expliquer clairement votre situation au tribunal et de fournir tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
D’accord mais comment effectuer cette demande si justement je suis dans l’incapacité de me déplacer ? J’ai oublié de préciser mais j’ai un avocat comis d’office et si j’ai bien compris la présence est obligatoire, merci
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