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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cdi 35h - semaines de 32h
Sujet (Cloturé) initié par Francky06, il y a 1 mois - 348 vues

Bonjour,

Je travaille en pharmacie de ville en CDI 35h mais mon employeur me fait faire des semaines de 32h depuis un mois, il n'y a pas d'accord annuel, peut-il me faire rattraper les 3h sur des semaines suivantes, peut-il me payer uniquement les heures travaillées ou doit-il me payer comme si j'avais fait 35h?

Si il me fait rattraper les heures, seront-elles des heures supplémentaires?

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3 réponses
Bonjour,

La durée légale de travail en France est fixée à 35 heures par semaine.

Si votre employeur vous fait travailler moins de 35 heures, il doit vous rémunérer pour les heures effectivement travaillées.

Dans ce cas, vous serez payé uniquement pour les heures que vous avez réellement effectuées, soit 32 heures par semaine.

Concernant le rattrapage des heures, votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler des heures supplémentaires pour compenser les heures non travaillées, sauf si cela est prévu par un accord collectif ou une convention spécifique.

En l'absence d'accord, les heures que vous pourriez être amené à travailler pour rattraper ces 3 heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires tant que vous ne dépassez pas les 35 heures hebdomadaires.

Si vous travaillez plus de 35 heures dans une semaine pour rattraper ces heures, alors ces heures supplémentaires devront être rémunérées avec les majorations prévues par la loi (25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Francky06
Merci pour votre réponse rapide, mais mon contrat est de 35h, mon employeur n'est-il pas tenu de me fournir 35h de travail?

A-t-il le droit de ne me fournir que 32h de travail et de ne me payer que 32h?
il y a 1 mois
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Lorsque votre contrat de travail stipule une durée hebdomadaire de 35 heures, votre employeur est tenu de vous fournir ce volume de travail.

La durée de travail mentionnée dans le contrat est un élément essentiel qui ne peut être modifié sans votre accord. Ainsi, si votre contrat prévoit 35 heures, vous êtes en droit d'exiger que votre employeur respecte cette durée.

Si votre employeur ne vous fournit que 32 heures de travail, cela constitue une réduction de votre temps de travail contractuel, et vous avez le droit de refuser cette modification.

En effet, un salarié embauché pour effectuer 39 heures (ou 35 heures dans votre cas) peut refuser une modification de son contrat de travail tendant à réduire sa durée hebdomadaire de travail, même si son salaire est augmenté.

En conséquence, si votre employeur ne respecte pas la durée de travail prévue dans votre contrat, vous pourriez avoir des recours possibles, notamment en saisissant le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Il est également important de vérifier si des dispositions spécifiques de votre convention collective ou d'un accord de branche pourraient influencer cette situation.

Merci d’indiquer là question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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