Est- ce que je droit de rétractation ?

Sujet initié par lion, il y a 4 jours - 295 vues

Bonjour;

Si la commande a été signée en concession, le droit de rétractation ne s’applique généralement pas, sauf clause spécifique dans le contrat. Toutefois, si le bon de commande mentionne un droit de rétractation (par exemple, en cas de démarchage ou vente hors établissement), il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le coupon prévu. Vérifiez les conditions exactes du contrat. En cas de litige, contactez un avocat ou une association de consommateurs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonsoir,

En principe, lorsque vous signez un contrat de vente ou de location de véhicule dans un établissement commercial, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.

Dans votre cas, le fait que vous ayez signé le bon de commande dans un garage, qui est un agent commercial, signifie que vous n'êtes pas dans le cadre d'un démarchage à domicile ou d'une vente hors établissement, ce qui exclut le droit de rétractation prévu par la loi.

Cependant, si le contrat de LOA inclut un coupon de rétractation et que vous avez été informé de votre droit de rétractation, vous devez suivre les modalités indiquées sur ce coupon.

En général, pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le formulaire de rétractation, ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

Il est important de noter que si le professionnel ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation, cela pourrait prolonger le délai de rétractation jusqu'à 12 mois.

Dans ce cas, vous pourriez avoir la possibilité de vous rétracter même après le délai initial de 14 jours.

Concernant votre appel au commercial, s'il vous a affirmé que vous n'avez pas le droit de vous rétracter, cela pourrait être une interprétation erronée de la loi, surtout si vous avez des éléments médicaux à fournir qui pourraient justifier votre demande d'annulation.

Je vous recommande de formaliser votre demande de rétractation par écrit, en mentionnant votre volonté de vous rétracter et en joignant tous les documents pertinents, y compris ceux relatifs à votre situation médicale, si cela est en lien avec votre demande.

Enfin, si le professionnel refuse de reconnaître votre droit de rétractation, vous pourriez envisager de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant vos droits et en lui demandant de respecter votre demande.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.