Licenciement faute grave

Question

Je suis employée de restauration. Quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels.  A l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que je puisse lui donner drs recettes et faire les bricoles que je faisais depyis 4 ans. Il y a 3 mois jais fais une chute donc accident travail.  Il y a 3 semaines il mapelle pour me proposer une rupture conventionnelle. Il mas mis la pression disant que je le bloquait et qu'il avait des problèmes d'argent à me payer.jai dis non car dabs la pression c'était pas possible.  Il mas envoyé une rar préalable de licenciement.  J'y suis aller pensant que c'était du à l'argent. Non il mas dit faute lourde car j'ai trahi mon contrat en faisant des choses à l'extérieur .je lui dit qu'il était au courant de tout il mas dit que je mentais Il me dit qu'étant en accident du travail il a su que j'avais fais une vente je lui ai dis oui de 35 euros. Il mas dit j'ai fais intervenir un huissier qui a constaté.  Il mas dit tout est noté bravo. Il mas fait très peur et j'ai été honnête.  Je vis dans la peur qu'il m'attaque.coment prouver que lui était déjà au courant j'ai pas de preuve papier.juste m'a cheffe de l'époque peut témoigner elle était présente.merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de noter que le licenciement pour faute lourde nécessite une justification sérieuse, car il implique une rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnités. En effet, la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou par une violation des obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans votre situation, si votre employeur était effectivement au courant de vos activités extérieures et vous a donné son accord, cela pourrait constituer un élément en votre faveur.  La preuve de cette connaissance de la part de votre employeur est cruciale. Si votre ancienne cheffe peut témoigner de cette situation, cela pourrait renforcer votre position. Il est également essentiel de vérifier si votre employeur a respecté la procédure de licenciement, notamment en vous notifiant les motifs de manière claire et précise.  En cas de contestation, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et contester le licenciement. Je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles, y compris des témoignages, et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche. Merci dindiquer la question comme résolue

Nathalie · Answer

Et le faite qu'il m'as fait dire que j'ai fais 35 euros au noir et je lui ai dis

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il sagit dun motif qui pourrait justifier que vous puissiez saisir les prudhommes afin de faire valoir vos droits. Je vous recommande de vous rapprocher dun avocat à cette fin. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Nathalie · Answer

Au sujet des gâteaux que j'ai fais pendant l'accident de travail.  Pour une somme 35 euros je peux encourir quoi car il veut me dénoncer

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre d'un accident de travail, la responsabilité de l'employeur est engagée pour les faits survenus pendant le temps de travail et dans le cadre de l'activité professionnelle.

Si la fabrication de gâteaux a eu lieu dans ce contexte, cela pourrait être considéré comme un acte lié à votre travail.

Cependant, si cette activité est jugée comme étant personnelle ou non liée à votre travail, cela pourrait ne pas engager la responsabilité de l'employeur.

En ce qui concerne la somme de 35 euros, si cela concerne un préjudice ou une perte, vous pourriez être exposé à une demande de remboursement ou à une action en responsabilité, selon les circonstances.

En cas de dénonciation, il est essentiel de se rappeler que toute accusation doit être fondée sur des éléments de preuve.

Si vous êtes confronté à une dénonciation, il serait prudent de consulter un avocat pour évaluer la situation et déterminer les meilleures actions à entreprendre.

Enfin, sachez que le Code du travail prévoit des protections pour les salariés en cas d'accident de travail, mais cela ne couvre pas nécessairement des actes qui ne sont pas liés à l'exécution de leurs tâches.

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Nathalie · Answer

Non j'ai fais des gâteaux pendant mon accident travail c'est à dire je suis en maladie.et comme pensa l'entretien il mas fait peur avec un constat de huissier sur les réseaux sociaux. Du coup il mas accusé d'avoir fait des plats et autres je lui ai dis donnez moi les noms des gens.il a pas si répondre et du coup j'ai répondu oui j'ai eu une dame pour 35 euros de gâteau car c'était la fête chez nous.jai peur qu'il me dénoncé pour 35 euros

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Un salarié en arrêt de travail pour maladie est tenu de respecter les prescriptions médicales et de ne pas exercer d'activité professionnelle, sauf autorisation expresse de son médecin.

La vente de gâteaux, même à titre occasionnel, pourrait être considérée comme une activité professionnelle, ce qui pourrait entraîner des sanctions de la part de votre employeur ou des organismes de sécurité sociale.

L'article L1226-1 du Code du travail précise que le salarié doit s'abstenir de toute activité rémunérée pendant la durée de son arrêt de travail, sauf autorisation de son médecin.

Si votre employeur venait à dénoncer cette situation, cela pourrait entraîner des conséquences telles qu'une suspension de votre indemnité journalière ou même un licenciement pour faute.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Nathalie · Answer

En accident de travail

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