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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La prefecture me délivre plus d’attestation de prolongation
Sujet initié par Houssem38, il y a 2 semaines - 219 vues

Bonjour,
Bonjour je me permet de vous écrire concernant ma situation,
J’ai déposé un dossier sur anef conjoint francais avec entrer régulière, la préfecture m’as bien délivré 4 attestation de prolongation.
Aujourd'hui la préfecture ne me delivre plus d’attestation ,je l’ai contacter par mail et je reçois ce message :
Bonjour,
nous avons transmis votre demande,cependant ,vu qu'une décision va être rendue très prochainement,il ne sera pas possible d'accéder à votre demande.
Il convient désormais de patienter le temps de recevoir la décision.

Aujourd'hui ca fais 2 mois depuis leur dernière mail . Sachant que j’ai un contrat de travail et je dois absolument reprendre mon travail le plus vite possible.
Je dois faire quoi .
Cordialement

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1 réponse
Bonsoir,

Dans ce cas, vous avez des droits en tant que demandeur de titre de séjour.

En effet , un étranger peut demander un titre de séjour en tant que conjoint de Français, et ce titre doit être renouvelé dans des délais raisonnables.

Étant donné que vous attendez une décision depuis deux mois, vous pouvez envisager certaines démarches.

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour demander des nouvelles de votre dossier et rappeler l'urgence de votre situation professionnelle.

Si la préfecture ne répond pas ou si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester le silence de l'administration, en arguant que ce silence constitue une décision implicite de rejet.

Il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et éventuellement pour vous représenter dans vos démarches.

En fonction de votre statut actuel, il est important de vérifier si vous avez le droit de travailler en attendant la décision.

Si vous n'avez plus d'attestation, cela pourrait affecter votre capacité à travailler légalement.

Enfin, il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec la préfecture et de conserver tous les documents relatifs à votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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