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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Servitude
Sujet initié par Dora, il y a 12 jours - 356 vues

Bonjour,

Sur mon acte de vente immobilier, la servitude et droit de passage ne sont pas inscrits.
Quelle démarche dois je réalisé ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, il est essentiel de vérifier si la servitude est effectivement opposable.

En effet , tout acte constitutif d'une servitude doit être transcrit au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers.

Si la servitude n'est pas inscrite, elle pourrait ne pas être opposable, ce qui signifie que vous pourriez ne pas être tenu de respecter cette servitude.

Par conséquent assurez-vous qu'il existe bien une servitude reconnue, même si elle n'est pas inscrite. Cela peut nécessiter de consulter les actes notariés précédents ou d'autres documents juridiques.

Si vous constatez qu'il y a eu une erreur dans l'acte notarié, vous pouvez demander une rectification de l'acte pour y faire inscrire la servitude. Cela doit être fait par un notaire.

Si un litige survient concernant l'utilisation de la servitude, vous pourriez être amené à faire appel à un conciliateur de justice ou à engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

Enfin, si votre terrain est enclavé, vous avez un droit de passage automatique sur le terrain de votre voisin, même sans inscription, mais cela doit être prouvé.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 jours
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