Rupture pacs et crédit immobilier

Sujet initié par Tako, il y a 2 semaines - 192 vues

Bonjour

Vous avez tout à fait le droit de ne plus habiter dans la résidence principale, même si elle est en indivision. Cependant, cela n'annule pas vos obligations financières liées au bien (remboursement du prêt, charges, etc.). Il est important de continuer à contribuer aux frais pour éviter tout litige avec votre ex-compagne.

Si vous rompez le PACS avant la vente, cela n'empêche pas la mise en vente du bien. Cependant, cela peut avoir des conséquences fiscales, notamment sur l'exonération de la plus-value (voir point 3).

Maintenir le PACS jusqu'à la vente peut simplifier les démarches administratives et fiscales, surtout si votre ex-compagne bénéficie d'aides conditionnées par votre union.

Exonération de la plus-value
En principe, la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value, même en cas de séparation. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, il faut que le bien reste la résidence principale de l'un des partenaires jusqu'à sa vente. Si vous quittez le logement et qu'il n'est plus considéré comme résidence principale, cela pourrait compliquer l'exonération.

Conséquences fiscales et administratives
Si vous rompez le PACS avant la vente, le bien reste en indivision, mais les démarches peuvent être plus complexes, notamment pour le partage des fonds issus de la vente.
Si vous maintenez le PACS jusqu'à la vente, cela peut faciliter la gestion commune des démarches et éviter des complications fiscales.

Recommandations :
Consultez un notaire. Il pourra vous conseiller sur les implications fiscales et juridiques spécifiques à votre situation.
Mettez par écrit vos engagements respectifs concernant les frais et la gestion du bien jusqu'à sa vente.
Vérifiez si votre ex-compagne peut bénéficier d'aides spécifiques en cas de rupture ou de maintien du PACS.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT