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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension de réversion couple divorcé
Sujet initié par Bir Dy, il y a 2 semaines - 350 vues

Bonjour,
Je vis en Nc et ici depuis 4 ans la loi concernant la pension de réversion a changé
Le conjoint divorcé ne peut plus en faire la demande lors du décès de son ex conjoint si celui décède. Cette pension n est accordée uniquement si le conjoint est marié ou pacsé ou en concubinage déclaré
Je suis surprise que cette disposition soit prise car cette pension au départ est mise en place autour de 1950 pour protéger la femme au foyer qui ne travaillait pas
Or aujourd’hui des femmes continuent à faire le choix de couple ou personnel de gérer la maison et les enfants et laissent de côté une carrière professionnelle possible lui permettant de cotiser
Or si cette même femme pour des raisons de mésentente intrafamiliale, maltraitance et violence dans le couple ou d infidélité du mari peut demander à divorcer
Elle perd donc cette pension
Certes elle peut ai moment du divorce prononcé obtenir une compensation du fait de son train de vie qui n est plus le même mais celle ci ne dure pas surtout si son ex mari décède
Elle a pas de retraite
Que pensez vous de cette « loi » de supprimer à cette femme l accès à cette pension ?

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Bonjour

Comme vous l'avez souligné, les pensions de réversion ont été conçues à l'origine pour protéger les conjoints, souvent des femmes, qui avaient renoncé à une carrière professionnelle pour élever leurs enfants ou gérer leur foyer. Cela leur permettait d'avoir une certaine sécurité financière après le décès de leur partenaire, en particulier lorsque le divorce était rare.

La modification de cette loi, qui exclut les ex-conjoints divorcés du droit à une pension de réversion, semble être un reflet de la volonté de recentrer ces droits sur les unions encore actives (mariage, PACS ou concubinage déclaré). Cela peut être justifié par la volonté de simplifier le système ou de limiter les dépenses publiques.

Cependant, cela soulève des questions éthiques, car de nombreuses femmes (et parfois des hommes) continuent de faire le choix d'assurer le bien-être familial au détriment de leur propre carrière, comme vous l'avez mentionné. Le fait que ces femmes puissent perdre ce droit après un divorce, souvent pour des raisons graves comme des violences conjugales ou des infidélités, peut être perçu comme une double peine.

Conséquences pour les ex-conjoints divorcés
Sans pension de réversion, une femme qui avait renoncé à cotiser pour sa propre retraite se retrouve vulnérable, surtout si la prestation compensatoire obtenue lors du divorce est insuffisante ou épuisée. La suppression de ce droit peut donc accentuer les inégalités économiques entre les sexes et fragiliser davantage les personnes déjà en situation précaire.

Réflexion sur cette loi
Votre critique semble soulever une problématique légitime : si cette loi vise à réduire les coûts ou à refléter des évolutions sociétales, elle pourrait aussi négliger les réalités vécues par de nombreuses femmes. Cela invite à réfléchir à des solutions alternatives pour protéger celles et ceux qui ont sacrifié leur carrière pour la famille tout en tenant compte des séparations.

Suggestions pour faire face à ce changement :
Campagne d'information et de sensibilisation : Si vous estimez que cette loi est injuste, des initiatives pour informer et mobiliser d'autres citoyens pourraient permettre de porter la question auprès des décideurs politiques.

Repenser les prestations compensatoires :
Afin d'assurer une meilleure sécurité financière aux ex-conjoints divorcés, il pourrait être pertinent de réfléchir à une réforme des prestations compensatoires pour les rendre plus équitables et durables.

Plaidoyer pour des exceptions :
Introduire des exceptions dans la loi, par exemple pour les cas de violence conjugale ou pour les personnes ayant élevé des enfants pendant de nombreuses années.

Votre témoignage et réflexion enrichissent ce débat, qui concerne à la fois l'égalité des sexes et la justice sociale. Si vous souhaitez discuter davantage ou explorer les démarches possibles pour défendre cette cause, je suis là pour vous accompagner.

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Bir Dy
Bonjour maître, je me suis mise en relation avec un syndicat ici
Pour les femmes à venir, je ne sais pas quel projet cela prendra
J en viens à ma situation
J’ai été mariée 24 ans et je suis restée six ans en union libre avec mon ex-mari avant soit en tout 30 ans de vie commun
J’avais très peur de lui quand j’ai souhaité divorcer, nous avons 10 ans d’écart,
Lui, avait déjà vécu un divorce et j’avais un caractère bien plus faible que lui
Il était très violent verbalement, et j’étais sous son emprise
J’ai plusieurs fois déposer des mains courantes
Donc au moment du divorce, je n’avais qu’une envie, c’était d’en finir au plus vite,
nous avons fait un divorce par consentement mutuel, je n’ai pas pu demander de prestation compensatoire, d autant que je travaillais à ce moment-là, mais à mon compte donc passe salarié et (pas de cotisation retraite en Nouvelle-Calédonie quand vous êtes à votre compte)
Toujours avec cette peur, je me disais que tant pis, je verrai ce que la vie me réservera et s’il viens à décéder avant moi, j’aurais peut-être cette pension de reversion
(Bien que je n’attende pas son décès bien évidemment)
Je n’imaginais pas qu’une loi aussi rigide puisse sanctionner les ex épouses sur le simple fait qu’elles soient divorcées.
Alors qu’un côté de cela, il est question de la parité, homme femme et de la protection des femmes
j’ai élevé mes enfants, contribué dès que j’avais un peu d’argent
Je vivais constamment dans l’angoisse de ce qu’il pouvait m’arriver
Donc aujourd’hui je vais devoir travailler jusqu’à 70 ans pour espérer avoir un petit revenu et je vous cache pas mon écœurement quand je vois ce type de loi qui ne prend pas en compte les femmes dans la vie de couple n’a pas été merveilleuse
Je pense qu’il n’y a plus d’alternative puisque le divorce est prononcé depuis deux ans maintenant
Maintenant que j’ai repris confiance en moi que je n’ai plus peur, parce que je ne communique plus du tout avec lui
Je sais qu il n y a plus de recours
Et cela je ne sais pas comment faire valoir et comment l’argumenter autant pour moi que pour les personnes qui vivent ce genre de situation, auprès du syndicat des fonctionnaires de la NC, qui je l’espère m’aidera à œuvrer pour ces femmes (ou conjoint homme car la situation peut être à l’inverse) qui vivent des situations telles que la mienne
Espérant que ma démarche avec ce syndicat permettra de réviser la situation pour toutes les femmes du public et du privé
Je vous remercie d’avance
Cordialement
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