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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie possible sur compte professionnel ei pour dette personnelle ?
Sujet initié par Peter1978, il y a 4 semaines - 640 vues

Bonjour,
Je trouve sur Internet des informations contradictoires au sujet de la possibilité ou non qu'un compte professionnel EI (auto-entrepreneur) puisse faire l'objet d'une saisie-attribution pour une dette strictement personnelle envers un tiers privé (et non un service ou une administration de l’État, je précise).
Savez-vous si c'est possible, ou non ?
Je vous remercie grandement pour votre aide et vos réponses.
Cordialement,
Peter
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé à l'égard de ses créanciers professionnels. Cela signifie que les biens et droits qui composent son patrimoine personnel ne peuvent pas être saisis pour des dettes professionnelles. Cependant, la protection du patrimoine personnel ne s'applique pas de manière absolue.

En effet, le patrimoine personnel peut être saisi dans certains cas, notamment en cas de manquements graves aux obligations fiscales ou sociales, ou si l'entrepreneur a commis des manœuvres frauduleuses. De plus, si l'entrepreneur individuel renonce à la séparation de ses patrimoines, il est possible que son patrimoine personnel soit engagé pour des dettes personnelles.

Dans votre cas spécifique, si la dette est strictement personnelle et n'est pas liée à l'activité professionnelle, le compte professionnel ne devrait pas être saisi pour cette dette.

Toutefois, il est important de noter que si des manquements aux obligations fiscales ou sociales sont constatés, cela pourrait entraîner une saisie du patrimoine personnel.

Pour conclure, la saisie d'un compte professionnel pour une dette personnelle n'est pas la norme, mais cela dépend des circonstances spécifiques de la situation de l'entrepreneur.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Peter1978
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question qui concernait une dette strictement personnelle, sans aucun rapport avec une quelconque activité professionnelle et sans que soit impliquée la moindre manœuvre frauduleuse à l'égard de qui que ce soit (organisme de l'état ou tiers privé).
Merci encore !
Peter
il y a 3 semaines
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