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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sucession
Sujet initié par Letice, il y a 2 semaines - 415 vues

Bonjour,
Dans le cadre d une sucession combien de temps pour la vente d un bien avant d en extraire les occupants cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière de succession, la vente d'un bien immobilier peut être réalisée par les héritiers, mais il est important de respecter certaines règles. En général, les héritiers doivent d'abord régler les dettes de la succession et obtenir l'accord des cohéritiers pour procéder à la vente.

Il n'existe pas de délai légal spécifique imposé pour vendre un bien dans le cadre d'une succession, mais il convient d'agir rapidement pour éviter des complications, notamment en ce qui concerne les occupants du bien.

Si le bien est occupé par un locataire, les règles de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent, et le bail doit être respecté.

En cas de vente, le nouveau propriétaire devra également respecter le bail en cours, sauf si le bailleur a donné congé au locataire dans les conditions prévues par la loi.

Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour gérer la vente dans le respect des droits des occupants.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Letice
Merci de votre retour je suis veuve depuis déc 2023 nous avons deux filles en commun une mineur une majeur
Et les deux aînées sont celle de mon mari et elle réclame leur part de sucession mai le notaire me demande 85000 euro pour couvrir la sucession pour un bien mis à vente à 199000
Sachant qu il y a un crédit en cour et que je paie les traite à 40 pour cent depuis 15 mois quand est il de cela cordialement
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Tout d'abord, les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur nette des biens transmis, après déduction des dettes, y compris les crédits en cours.

En effet , les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après abattement et déduction des dettes.

Dans votre cas, le montant de la succession pourrait être influencé par plusieurs facteurs :

Si le bien est mis en vente à 199 000 euros, il est essentiel de prendre en compte cette valeur pour le calcul des droits de succession.

Les crédits en cours doivent être déduits de la valeur de la succession.

Cela signifie que si vous avez un crédit en cours, son montant doit être soustrait de la valeur du bien pour déterminer la valeur nette de la succession.
Part des héritiers : Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.

En tant que veuve, vous êtes exonérée de droits de succession sur la part de votre mari.

Cependant, les enfants, y compris ceux issus d'une précédente union, devront acquitter des droits sur leur part respective.

Par conséquent , je vous conseille de demander des précisions au notaire concernant le calcul des 85 000 euros, notamment sur la manière dont il a pris en compte les dettes et la valeur nette de la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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