Rachat de soulte et taux réel de remboursement du prêt immobilier
Sujet initié par GUC77, il y a 1 mois - 401 vues

Bonjour,
Je prévois de racheter la soulte de ma compagne mais même si lors de l'acquisition du bien la répartition était à 50/50, pour le remboursement du prêt la part était de 55/45 (le prêt est clos à date). Je dispose des relevés de compte pour appuyer mes dires, les factures étant sur un compte commun sur lequel nous versions notre part... Est il possible de faire prendre en compte cette réalité càd 45% ou seule la valeur indiquée dans le document notarié fait foi càd 50% ?
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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12597 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En principe, la soulte est calculée sur la base de la valeur des biens au moment du partage, et cette valeur est généralement fixée par l'acte notarié. Cependant, il est possible de contester cette répartition si vous disposez de preuves tangibles, comme des relevés de compte, qui montrent que la contribution au remboursement du prêt était effectivement de 55/45.

En effet, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, et que cette estimation doit tenir compte des charges grevant les biens. Si vous pouvez prouver que la répartition des contributions au remboursement du prêt était inégale, cela pourrait justifier une réévaluation de la soulte.

De plus, sauf accord amiable, la soulte est payable comptant, mais il est possible de convenir d'un délai de paiement. Cela signifie que vous pourriez négocier avec votre compagne pour que la répartition des parts soit ajustée en fonction de votre situation réelle.

Je vous conseille de discuter de cette question avec votre notaire, qui pourra vous aider à formaliser cette répartition en tenant compte des preuves que vous avez fournies.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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il y a 1 mois

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GUC77

Bonjour,
Après échange avec ma compagne , elle m'indique que son avocat lui a dit que le % effectué dans le remboursement du prêt ne pouvait être pris en compte notamment car nous n'étions pas marié.
Qu'en est il réellement ? Est ce seulement à l'appréciation du notaire si nous n'avons pas d'accord sur la soulte ? Quel recours possible, prendre un avocat et aller en justice ?
Cordialement

il y a 3 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12597 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Les règles concernant les dettes et les biens en cas de séparation dépendent de la situation juridique des partenaires.

Dans le cas d'une union libre (concubinage), chaque partenaire est généralement responsable de ses propres dettes, sauf si un contrat ou un accord stipule le contraire.

Ainsi, si vous n'êtes pas mariés, il est peu probable que le remboursement d'un prêt soit considéré comme une obligation solidaire, sauf si des éléments spécifiques le justifient.

Concernant la soulte, si vous n'avez pas d'accord sur son montant, il est possible de faire appel à un notaire pour établir un acte de partage.

Le notaire peut évaluer la situation et proposer une solution équitable, mais il ne peut pas imposer un accord si les deux parties ne s'entendent pas.

Si un désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent. Dans ce cas, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts.

L'avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et sur les chances de succès de votre recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 3 semaines

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