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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour
Sujet initié par Eya, il y a 2 semaines - 483 vues

Bonjour,mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a passé la nuit en garde en vue à cause d'une violence conjugale (les voisins ont filmer une saine de violence )et le procureur a classé l'affaire sans suite (violence réciproque et éventuellement isolé) est ce que cela peut être une cause de refus de renouvellement de nos titre de séjour
On a aussi une mesure AEMO concernant nos enfants et le juge a mentionné cet incident

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

En matière de titres de séjour, la situation est complexe et dépend de plusieurs facteurs.

En effet , en cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, mais cela est généralement applicable lorsque la communauté de vie a été rompue et que la situation ne justifie pas le maintien du titre.

Cependant, si des violences conjugales ont été signalées, même si l'affaire a été classée sans suite, cela peut avoir des conséquences sur l'appréciation de la situation par les autorités.

En effet, le préfet dispose d'une certaine discrétion pour décider du renouvellement des titres de séjour, et il peut tenir compte de l'ensemble des éléments de la situation familiale, y compris les mesures judiciaires telles que l'AEMO (Aide Éducative en Milieu Ouvert) concernant vos enfants.

Il est important de noter que si votre mari a été victime de violences conjugales, cela pourrait également jouer en sa faveur pour le renouvellement de son titre de séjour, car la loi prévoit des protections spécifiques dans de tels cas.

En effet, le préfet ne pourra pas retirer le titre de séjour accordé si la communauté de vie a été dissoute à cause de violences conjugales, et il peut même être tenu de renouveler le titre dans certaines circonstances.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Eya
Merci maître pour la réponse on est encore ensemble et l'incident est isolé et le procureur a dit qu'il n y a pas de victime le titre de séjour n'est pas retiré mais ma question a propos le renouvellement du titre de sejour
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Le renouvellement d'un titre de séjour peut être affecté par des éléments liés à la situation personnelle de l'étranger, notamment des condamnations pénales ou des incidents pouvant porter atteinte à l'ordre public.

Cependant, si l'incident est effectivement isolé et qu'il n'y a pas de victime, cela peut jouer en faveur de la demande de renouvellement.

Il est important de noter que le renouvellement d'un titre de séjour est soumis à l'appréciation des autorités compétentes, qui examineront la situation dans son ensemble, y compris la durée de séjour en France, l'intégration dans la société française, et le respect des lois.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Eya
L'incident est automatiquement inscrit dans le fichier TAJ si oui comment on peut demander l'effacement pour que ça impacte pas notre demande de renouvellement
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
En effet, les incidents peuvent être inscrits dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) en fonction de la nature de l'infraction et des décisions judiciaires qui en découlent.

Pour demander l'effacement des données vous concernant dans ce fichier, vous devez adresser une demande au Procureur de la République. Cette demande peut être formulée dans plusieurs cas, notamment :

Si vous avez obtenu une décision définitive de relaxe ou d’acquittement,
Si vous avez reçu une décision de non-lieu ou de classement sans suite,

Si vous avez été condamné mais que cette condamnation a fait l’objet d’une dispense de mention au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire.

Par ailleurs, si vous n'entrez pas dans ces catégories, vous ne pourrez demander l'effacement que lorsque ne figurera plus aucune mention de nature pénale sur votre bulletin n°2.

De plus, si votre demande d'effacement est refusée, vous pouvez la renouveler six mois après que la condamnation soit devenue définitive.

Enfin, je vous conseille de vérifier la durée de conservation des données, qui peut varier selon les cas, et de vous assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées pour protéger vos droits dans le cadre de votre demande de renouvellement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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