Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour

Question

Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a passé la nuit en garde en vue à cause d'une violence conjugale (les voisins ont filmer une saine de violence )et le procureur a classé l'affaire sans suite (violence réciproque et éventuellement isolé) est ce que cela peut être une cause de refus de renouvellement de nos titre de séjour  On a aussi une mesure AEMO concernant nos enfants et le juge a mentionné cet incident

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, les données peuvent être inscrites dans le TAJ si vous êtes mis en cause dans une enquête pénale.

Si vous avez bénéficié d'une décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, les données doivent être effacées, sauf si le procureur de la République décide de les maintenir (article 230-8 du code de procédure pénale).

Concernant les enquêtes administratives, si vous êtes concerné par une décision de ce type, il est possible de demander une mention d'empêchement de consultation.

Cela signifie que même si des données sont présentes dans le TAJ, elles ne pourront pas être consultées dans le cadre d'enquêtes administratives, ce qui peut être crucial pour protéger vos droits et votre réputation.

Je vous recommande de solliciter une mention d'empêchement de consultation si vous craignez que des données vous concernant soient consultées dans le cadre d'une enquête administrative.

Pour cela, vous devez adresser une demande au procureur de la République, qui se prononcera sur cette demande dans un délai de deux mois.

En cas de refus, vous pourrez contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le fait que votre mari ait été impliqué dans une affaire de violence conjugale, même si celle-ci a été classée sans suite, peut avoir des conséquences sur le renouvellement de son titre de séjour.  Toutefois, le préfet a la possibilité de retirer ou de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune, mais cela doit être apprécié au cas par cas. Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de votre mari : Étant donné que vous avez deux enfants, si votre mari peut démontrer qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation, cela pourrait renforcer sa position pour le renouvellement de son titre de séjour.  Le fait que l'affaire ait été classée sans suite et que les violences aient été réciproques peut également être pris en compte par l'administration.  Cela pourrait atténuer les conséquences négatives de cet incident sur le renouvellement du titre de séjour. Si des mesures telles qu'une AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert) ont été mises en place, cela pourrait également influencer la décision des autorités, en fonction de la manière dont ces mesures sont perçues. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Le classement sans suite signifie quaucune condamnation na été retenue contre votre mari, ce qui est un point positif pour son renouvellement de titre de séjour. Toutefois, la préfecture examine plusieurs critères, notamment : 1. Insertion professionnelle et familiale : Votre situation est stable (emploi, logement, enfants), ce qui joue en votre faveur. 2. Absence de menace à lordre public : Bien que laffaire ait été classée, la vidéo filmée par les voisins et la mention de lincident dans la mesure AEMO pourraient être prises en compte. En pratique, cela ne devrait pas entraîner un refus, mais la préfecture pourrait demander des explications. Il est recommandé de préparer un dossier solide et dêtre prêt à justifier la stabilité familiale. Si un refus est envisagé, il serait préférable de consulter un avocat pour anticiper une éventuelle contestation. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Eya · Answer

Merci maître pour la réponse est ce que cela va être inscrit dans le TAJ est ce qu'on doit demander l'effacement de la TAJ ou une mention d'empêchement de consultation en cas d'enquête administrative

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