Sujet initié par FOUGERES, il y a 3 semaines - 265 vues
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis le 15 janvier 2025 et je reprends le 1er avril 2025. Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale ET depuis le 1er janvier 2025 détaché d'office dans une entreprise privée. Au mois de janvier, j'ai reçu mon salaire intégralement. Au mois de février, l'employeur m'a retiré les jours d'absences en maladie. J'imagine qu'en mars, l'employeur va me retirer les 28 jours de févier 2025. Reprenant le 1er avril, je suppose que l'employeur, pour ma paie d'avril, va me retirer les 31 jours de mars. Est-ce qu'un employeur a le droit de me payer à zéro euros pour avril ? Est-ce que la loi n'autorise pas un minima obligatoire pour permettre au salarié de faire face à ses charges et vivre un minima ? Sachant aussi que le dernier versement des indemnités journalières (une misère) correspond au mois de mars. Cela signifie que pendant avril et mai, on doit se serrer la ceinture. Merci de votre réponse. Fougeress
Un employeur ne peut pas légalement verser un salaire de zéro euro à un salarié, même en cas d'absence pour maladie.
Selon l'article L1226-1 du Code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale, sous certaines conditions.
Cela signifie que vous devriez recevoir une forme de rémunération, même si vous êtes en arrêt de travail.
De plus, la loi impose un maintien de salaire, au moins partiel, pendant un arrêt de travail, en fonction des dispositions de la convention collective applicable ou de votre contrat de travail.
Si vous avez été en arrêt de travail et que vous avez justifié votre absence, vous ne devriez pas vous retrouver sans aucune rémunération.
Il est également important de vérifier si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit des dispositions spécifiques concernant le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.
Par conséquent, votre employeur ne peut pas vous payer zéro euro pour le mois d'avril, et vous devriez avoir droit à une forme de rémunération, même en cas d'absence pour maladie.
Je vous recommande de contacter votre service des ressources humaines ou un représentant syndical pour obtenir des précisions sur vos droits et les démarches à suivre.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Paiement pendant un arrêt de travail En cas d'arrêt maladie, le salaire peut être réduit ou suspendu, mais vous avez droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Si votre employeur applique une retenue sur salaire pour les jours d'absence, cela doit être conforme à votre contrat de travail ou à votre convention collective.
Salaire à zéro euros En principe, un employeur ne peut pas établir une fiche de paie à zéro euros, sauf si vous n'avez fourni aucune prestation de travail et que vous ne bénéficiez d'aucune indemnité complémentaire (par exemple, maintien de salaire ou complément employeur). Cependant, si vous êtes en arrêt maladie et que les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont votre seule source de revenu, il est possible que votre fiche de paie reflète une absence de rémunération directe de l'employeur.
Minima obligatoires La loi ne prévoit pas de "minimum vital" versé par l'employeur en cas d'arrêt maladie. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir un maintien partiel du salaire ou un complément aux indemnités journalières. Si vous êtes fonctionnaire détaché dans une entreprise privée, il est important de vérifier les règles spécifiques applicables à votre statut.
Recommandations Vérifiez votre convention collective : Consultez les dispositions spécifiques concernant les arrêts maladie et le maintien de salaire. Contactez votre employeur : Demandez des explications sur le calcul de votre paie et sur les retenues effectuées.
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