La gendarmerie ne m’as pas proposer de contre-expertise

Sujet (Cloturé) initié par Maxime, il y a 1 mois - 414 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon l'article R. 235-11 du code de la route, le conducteur qui a fait l'objet d'un dépistage positif a le droit de demander une expertise ou un examen technique de contrôle, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé à peine de forclusion. Cela signifie que vous auriez dû être informé de ce droit, et si cela n'a pas été fait, cela pourrait constituer un vice de procédure.

Concernant la possibilité d'utiliser les enregistrements des caméras portées par les gendarmes, ces preuves peuvent effectivement être pertinentes pour établir que vous n'avez pas été informé de votre droit à une contre-expertise. Si les images montrent que les gendarmes ne vous ont pas proposé cette option, cela pourrait renforcer votre argumentation.

En ce qui concerne la signature des documents, si vous êtes mineur, il est généralement requis que vos parents ou tuteurs légaux soient présents et consentent à certaines procédures. Si vous n'étiez pas en mesure de comprendre ce que vous signiez en raison de votre état, cela pourrait également être un élément à faire valoir pour contester la validité de votre consentement.

Enfin, si ces éléments sont avérés, vous pourriez soulever une exception de nullité fondée sur le vice de la procédure. Cela pourrait potentiellement vous permettre de contester les poursuites engagées à votre encontre.

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