Obtenir un rapport d'expertise suite d d e

Sujet initié par mitto, il y a 3 jours - 540 vues

Bonjour,

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, en lui demandant expressément de vous transmettre le rapport d'expertise.

Vous pouvez rappeler que, en tant que copropriétaire, vous avez le droit d'accéder aux documents relatifs à la gestion de la copropriété, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose au syndic de veiller à la bonne gestion de l'immeuble.

Si le syndic persiste dans son refus, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication de ce rapport.

En effet, le syndic a une obligation de transparence envers les copropriétaires, et son refus pourrait être considéré comme une faute dans l'exercice de sa mission.

Si le syndic a manqué à son obligation de diligence en ne vous transmettant pas le rapport, il pourrait être tenu responsable des conséquences de ce manquement, notamment si cela entraîne des préjudices pour vous ou pour d'autres copropriétaires.

Il est important de conserver une trace écrite de toutes vos communications avec le syndic et les autres parties impliquées, afin de constituer un dossier solide en cas de litige.

Faites vous assister par un avocat si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.