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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retrait de point et probatoire
Sujet initié par Elias, il y a 3 jours - 501 vues

Bonjour,

J'ai obtenu mon permis le 28/04/2023 (6/6).

Le 28/04/2024, j'obtiendrai automatiquement 2 points supplémentaires (8/8 , puisque je suis actuellement en période probatoire.
Le 28/04/2025, je devrais avoir encore 2 points de plus, soit 10/10.

Malheureusement, une nuit, suite à un excès de confiance, j'ai grillé deux feux rouges. La BAC, qui était en civil, m'a contrôlé, et j'ai donc reçu deux avis de contravention entraînant un retrait total de 8 points.

Si je paie les amendes maintenant, je perds immédiatement tous mes points, donc mon permis.

Ma question est la suivante : puis-je attendre jusqu'au 28/04/2025 afin d'obtenir mes 2 points automatiques supplémentaires et ainsi sauver mon permis ?

Apparemment, c’est le paiement de l’amende qui déclenche la perte des points, est-ce exact ?
Le fait d'avoir commis l'infraction, même sans payer immédiatement l'amende, impactera-t-il la restitution automatique des points ?

Merci beaucoup.

Cordialement,
Elias

PS : Je n'ai jamais eu d'infraction auparavant.
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3 réponses
Bonjour,

Effectivement, le paiement de l'amende entraîne immédiatement la perte des points associés à l'infraction.

En effet , les points sont retirés lorsque l'infraction est établie, ce qui se produit au moment du paiement de l'amende.

Ainsi, si vous payez les amendes maintenant, vous perdrez immédiatement vos 8 points, ce qui entraînera l'annulation de votre permis de conduire.

Concernant la restitution automatique des points, le délai pour récupérer vos points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie, c'est-à-dire au moment du paiement de l'amende.

Par conséquent, même si vous attendez jusqu'au 28/04/2025, vous ne pourrez pas bénéficier de la restitution automatique des points, car le paiement de l'amende aura déjà été effectué et les points auront été retirés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 jours
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Elias
Merci pour votre réponse,

Or je n'ai toujours pas payé mon amende et le délais forfaitaire me laisse largement le temps de régler APRES le 28/04/2025...

Dans ces cas la je recevrai bien mes deux points automatiques tant que je ne paye rien avant ?

Cordialement.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Le non-paiement d'une amende forfaitaire ne vous exonère pas de la perte de points.

En effet , la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou par l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Ainsi, même si vous ne payez pas votre amende, les points pourront être retirés après l'expiration du délai de réclamation, qui est généralement de 3 mois pour les amendes constatées par contrôle automatisé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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