Délit de fuite sans accident

Sujet initié par Moh, il y a 9 jours - 300 vues

Bonjour,

En principe, le paiement de l'amende entraîne l'extinction de l'action publique, ce qui signifie que vous ne pouvez plus contester l'ordonnance pénale. En effet, selon l'article 495-17 du Code de procédure pénale, "l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi".

Cela signifie que le fait d'avoir réglé l'amende équivaut à une reconnaissance de culpabilité pour l'infraction reprochée.

Cependant, il existe des exceptions concernant le retrait de points. Si vous n'avez pas été informé du retrait de points au moment de la condamnation, vous pouvez contester ce retrait. En effet, le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui est réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Si l'administration n'a pas respecté son obligation d'informer le conducteur du retrait de points, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Je vous conseille de vérifier si vous avez reçu une notification formelle concernant le retrait de points.

Si cette notification n'a pas été faite, vous pourriez avoir des bases pour contester le retrait de points, même si l'ordonnance pénale elle-même ne peut plus être contestée.

Pour contester le retrait de points, vous devez adresser une réclamation auprès de l'administration compétente, en précisant que vous n'avez pas été informé du retrait de points et en joignant les preuves nécessaires.

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