Sujet initié par Majore63, il y a 2 jours - 78 vues
Bonjour j'ai conclu un contrat de location de matériel avec une entreprise et celle-ci a changé de dénomination et de forme juridique ainsi que d adresse est-ce que il doit y avoir un avenant
Que l'entreprise ait changé de dénomination sociale par choix ou qu'elle ait fait l'objet d'une fusion/absorption, les contrats en place se poursuivent et l'éventuel repreneur doit les honorer tels qu'ils ont été conclus.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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