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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Appel de fonds exceptionnel
Sujet (Cloturé) initié par les mimosas, il y a 1 mois - 375 vues

Bonjour,
Le syndic a procédé en décembre 2021 à un appel de fonds exceptionnel.
Demande de ratification en AG en novembre 2023.
La résolution a été rejetée.
Sommes-nous redevables ?
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2 réponses
Bonjour

Un appel de fonds exceptionnel doit être validé par une assemblée générale (AG) des copropriétaires avant d'être exigible. Si cet appel de fonds a été effectué sans décision préalable de l'AG, il est considéré comme irrégulier.

La demande de ratification en AG en novembre 2023, qui a été rejetée, confirme que cet appel de fonds n'a pas été approuvé par les copropriétaires.

Si la résolution n'a pas été ratifiée, les copropriétaires ne sont pas légalement tenus de payer cet appel de fonds. Le syndic ne peut pas exiger le paiement de sommes qui n'ont pas été validées par l'AG.

Recommandations :
Vérifiez les documents relatifs à cet appel de fonds (convocation, procès-verbal de l'AG, etc.) pour confirmer son irrégularité.
Si le syndic insiste pour réclamer ces fonds, vous pouvez contester cette demande par écrit, en rappelant que la résolution a été rejetée.
En cas de litige persistant, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour défendre vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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les mimosas
Je vous remercie de votre réponse. Elle confirme ce que je pensais.
il y a 1 mois
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